Chapitre 5 - Des critères de sélection des demandeurs d’homologation
Art. 12
Toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir l’homologation d’un projet ou programme en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs mécanismes de carbone couvert par le présent arrêté doit remplir les critères de sélection suivants :
- démontrer qu’il dispose des capacités juridiques, techniques et financières pour mener à bien l’activité qu’elle entend développer, et déclarer sur l’honneur :
- i. qu’il n’est pas en état de faillite ou qu’il n’est pas fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire ;
- ii. qu’il n’a pas été jugé coupable de fraude, de corruption, de comportement lié à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liés à des organisations terroristes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de travail forcé ou d’enfants ou d’autres infractions liées à la traite des êtres humains, et
- iii. qu’il a bien respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit togolais applicable.
Art. 13
Les modèles de documents à fournir pour démontrer le respect des critères de sélection sont établis par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanisme de Carbone, et ils sont mis à la disposition du public sur le site du ministère en charge des changements climatiques.
