Chapitre 8 - De la procédure d’homologation pour participer au mécanisme international de l’article 6.4 de l’Accord de Paris
Art. 27
La participation d’entités publiques ou privées au mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable établi par l’article 6.4 de l’Accord de Paris doit être préalablement homologuée par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone après avis du comité national d’homologation.
Art. 28
Le projet ou programme est homologué par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone conformément à l’article 6 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, en suivant les modalités et la procédure d’homologation qui sont visées dans le Chapitre X du présent arrêté.
Art. 29
Si, au terme de la procédure d’homologation, le projet ou le programme est éligible et la demande est recevable, l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone atteste de son homologation en délivrant une lettre d’approbation qui reflète l’accord du Gouvernement du Togo à soumettre le projet ou le programme à l’Organe de Supervision de l’article 6.4 de l’Accord de Paris.
Art. 30
L’approbation porte sur la contribution effective du projet ou du programme aux objectifs de développement durable du Togo et sur le but de l’utilisation des unités de réductions d’émissions délivrés par le mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable établi par l’article 6.4 de l’Accord de Paris, qui peut être :
- soit une utilisation aux fins de la réalisation d’une CDN d’un pays tiers ou d’un autre but international d’atténuation, qui entraîne un ajustement correspondant des émissions à comptabiliser au titre de la CDN du Togo suite à leur transfert au niveau international ;
- soit une utilisation en tant que « contribution d’atténuation » au sens défini pour l’application de l’article 6.4 de l’Accord de Paris, c’est-à-dire pour répondre à des mesures de tarification ou de contrainte carbone au niveau domestique, qui n’entraîne pas de transfert de résultats d’atténuation et donc pas d’ajustement correspondant des émissions à comptabiliser au titre de la CDN du Togo.
Art. 31
La décision d’approbation autorise la participation d’entités publiques ou privées en tant que participants au projet ou au programme au titre du mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable de l’article 6.4 de l’Accord de Paris. Le cas échéant, la décision d’approbation explique la façon dont le projet ou le programme contribue à la mise en œuvre de la CDN du Togo, y compris lorsqu’elle est accordée dans le but de générer une « contribution d’atténuation ».
Art. 32
La décision d’approbation spécifie les conditions suivantes :
- l’obligation de respecter l’ensemble des exigences découlant des règles, modalités et procédures prévues pour l’application de l’article 6.4 de l’Accord de Paris et des directives et instructions de l’Organe de Supervision du mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable ;
- une description synthétique de l’activité, de sa durée de vie et des modalités pour son développement, les conditions de cession de l’activité ;
- l’approche retenue pour déterminer le niveau de référence ;
- la méthode et la période de comptabilisation des réductions d’émissions applicable et les conditions de son renouvellement en tenant compte, le cas échéant de l’impact du projet ou du programme sur la CDN en cours du Togo ;
- la méthode retenue pour effectuer l’ajustement correspondant des émissions de la CDN du Togo, le cas échéant ;
- les modalités de communication des résultats du projet ou du programme à l’attention de l’Autorité Nationale Désignée du Togo pour l’article 6.4 de l’Accord de Paris.
L’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone assure les missions de l’Autorité Nationale Désignée du Togo.
Art. 33
L’approbation délivrée prend la forme d’une décision administrative individuelle dont le titulaire est le demandeur ou le groupement qu’il représente.
Art. 34
L’approbation est délivrée sous réserve de droit des tiers, c’est-à-dire au regard des règles internationales et nationales qui encadrent l’article 6 de l’Accord de Paris au Togo mais elle n’est pas opposable aux tiers qui peuvent défendre leurs droits sur d’autres fondements juridiques si l’activité autorisée ou approuvée est susceptible d’y porter atteinte.
Art. 35
Une fois délivrée, la décision d’approbation est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère en charge des changements climatiques et elle est inscrite dans le registre national carbone sur Instruction de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone.
