Chapitre 9 - De la procédure d’homologation des projets et programmes du marché carbone volontaire
Art. 36
Les projets et programmes développés dans le cadre du marché carbone volontaire peuvent être homologués conformément au décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone et autorisés au titre de l’article 6.3 de l’Accord de Paris ou approuvés au titre de l’article 6.4 de l’Accord de Paris, si le développeur de l’activité en fait expressément la demande. Dans ce cas, selon le mécanisme de carbone de l’Accord de Paris envisagé, les dispositions pertinentes des Chapitre VII, VIII et X du présent arrêté sont applicables pour la délivrance de l’autorisation au titre de l’article 6.3 de l’Accord de Paris et/ou l’approbation au titre de l’article 6.4 de l’Accord de Paris.
Art. 37
Si le développeur d’un projet ou d’un programme du marché carbone volontaire ne formule pas de demande comme cela est rendu possible par l’article 36 du présent arrêté, il doit néanmoins obtenir, avant le démarrage de son activité, une lettre de non-objection de la part de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone qui vaut décision d’homologation au sens de l’article 6, fin du deuxième tiret, du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone. A cet effet, le développeur doit utiliser le modèle de demande de lettre de non-objection élaboré par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone.
