Arrêté n° 040/MERF du 30 mai 2024 définissant la procédure d’homologation des projets et programmes éligibles aux mécanismes de carbone

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues pour l’application du mécanisme REDD+ y compris celles prévues par l’article 17 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, les résultats obtenus des mécanismes de carbone sont attestés par un titre qui peut, selon le mécanisme de marché utilisé et en vertu duquel il est délivré, prendre la forme respectivement soit d’unités de réduction d’émissions de l’article 6.4 de l’Accord de Paris, soit de résultats d’atténuation de l’article 6.2 de l’Accord de Pans, soit de crédits carbone délivrés par les standards internationaux et nationaux du marché carbone volontaire.

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues pour l’application du mécanisme REDD+, les droits de propriété sur le titre légal attestant de la réalisation de réductions d’émissions de gaz à effet de serre appartiennent à la personne physique ou morale, publique ou privée, qui est désignée comme développeur de l’activité concernée selon les modalités prévues à cet effet par le mécanisme de carbone retenu, sauf stipulation contractuelle contraire conclue par cette personne avec d’autres personnes qui participent à la mise en œuvre de l’activité concernée ou avec des tierces personnes qui financent le développement de l’activité par l’achat des titres attestant des résultats obtenus.

Pour son traitement juridique et fiscal au niveau national, le titre légal attestant des réductions d’émissions est assimilé à un bien meuble incorporel qui est matérialisé lors de leur inscription en compte au nom de leur détenteur dans le registre national des activités, projets et programmes d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre au Togo.

Sans préjudice de l’article 12 du présent arrêté et sous réserve de rapporter la preuve du paiement de la taxe prévue par l’arrêté pris en application de l’article 12 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, le titre légal attestant des résultats d’atténuation obtenus est librement cessible par voie de convention et transférable par leurs propriétaires et les détenteurs successifs.

Par dérogation expresse, la liberté de transférer le titre légal attestant des résultats d’atténuation de l’Accord de Paris est subordonnée au respect des règles prévues par les directives adoptées pour la mise en œuvre de l’article 6.2 de l’Accord de Paris, à savoir l’obtention préalable d’une autorisation d’utilisation des résultats d’atténuation transférés au niveau international et l’application d’un ajustement correspondant à des émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre de la Contribution Déterminée au niveau National du Togo afin d’éviter tout double comptage des résultats d’atténuation.