Arrêté n° 040/MERF du 30 mai 2024 définissant la procédure d’homologation des projets et programmes éligibles aux mécanismes de carbone

L’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international aux fins de la mise en œuvre d’une Contribution Déterminée au niveau National d’un autre pays et/ou de la réalisation à d’autres fins internationales d’atténuation conformément aux dispositions de l’article 6.2 de l’Accord de Paris et aux directives adoptées pour sa mise en œuvre doit être préalablement homologuée par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone après avis du comité national d’homologation.

Le projet ou programme est homologué par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone conformément à l’article 6 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, en suivant les modalités et les différentes étapes de la procédure d’homologation qui sont visées dans le Chapitre X du présent arrêté.

Si, au terme de la procédure d’homologation, le projet ou le programme est éligible et la demande est recevable, l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone atteste de son homologation en délivrant une lettre d’autorisation au demandeur qui porte sur l’ensemble des éléments suivants :

• l’approche collaborative en tant que telle, en précisant son objectif et le contexte dans lequel elle est développée ;
• les entités publiques et privées qui y participent ;
• le cas échéant, le ou les pays partenaires du Togo ;
• l’utilisation envisagée des résultats d’atténuation, à savoir aux fins de la réalisation d’une CDN d’un pays tiers ou d’un autre but international d’atténuation.

L’autorisation spécifie les conditions suivantes :

• le but pour lequel l’autorisation est délivrée et les conditions pour modifier ce but en cours de mise en œuvre ;
• le type et la nature de l’activité et ses éventuels développements ;
• la durée de vie de l’activité ;
• la nature et la quantité des résultats d’atténuation attendus, et les conditions de leur conversion en métriques quantifiables en tonnes de CO2 équivalent en cas de besoin ;
• les conditions de cession de l’activité et de transfert de l’autorisation à l’acquéreur ;
• l’approche retenue pour déterminer l’additionalité des résultats d’atténuation et les modalités de son actualisation ;
• la méthode et la période de comptabilisation des réductions des émissions et les conditions de son renouvellement ;
• les obligations du titulaire de l’autorisation pour le suivi-évaluation, la mesure, la vérification des émissions de gaz à effet de serre et la communication sur les résultats d’atténuation et environnementaux du projet ou du programme ;
• la méthode retenue pour effectuer l’ajustement correspondant des émissions de la CDN du Togo ;
• les mesures en cas de défaillance ou d’insuffisance de résultats d’atténuation par rapport à ceux attendus lors de l’homologation ;
• les modalités de communication des résultats du projet ou du programme à l’attention du secrétariat de la CCNUCC conformément aux directives adoptées pour la mise en œuvre de l’article 6.2 de l’Accord de Paris ;
• le montant de la retenue à appliquer conformément à l’article 13 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone.

La décision d’autorisation est délivrée avec la possibilité pour le développeur du projet ou du programme de solliciter ultérieurement un changement du but pour lequel elle a été initialement délivrée conformément aux directives de la Conférence des Parties se réunissant comme Parties à l’Accord de Paris.

L’autorisation délivrée prend la forme d’une décision administrative individuelle dont le titulaire est le demandeur de l’homologation ou le groupement qu’il représente.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, c’est-à-dire au regard des règles internationales et nationales qui encadrent l’article 6 de l’Accord de Paris au Togo mais elle n’est pas opposable aux tiers qui peuvent défendre leurs droits sur d’autres fondements juridiques si l’activité autorisée ou approuvée est susceptible d’y porter atteinte.

Une fois délivrée, la décision d’autorisation est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère en charge des changements climatiques et elle est inscrite dans le registre national carbone sur instruction de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone.