Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

Aux fins des présents Statuts, on entend par :

• Adhérent ou cotisant : tout Etablissement de crédit ou Système Financier Décentralisé affilié au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;
• BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• Conseil d’Administration : le Conseil d’Administration du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;
• Commission Bancaire : la Commission Bancaire de l’UMOA ;
• Compagnies Financières : les sociétés implantées dans I’UMOA et ayant pour activité principale, dans un ou plusieurs Etats membres de l’UMOA, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent une ou plusieurs sociétés effectuant des opérations à caractère financier dont une, au moins, est un Etablissement de crédit ;
• Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’UMOA ;
• Dépôts : les fonds recueillis par un Etablissement de Crédit ou un Système Financier Décentralisé auprès de sa clientèle ou de ses membres avec le droit d’en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer ;
• Direction : la Direction du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;
• Etablissements de Crédit : toutes personnes morales qui, au sens de la loi portant réglementation bancaire, effectuent à titre de profession habituelle, des opérations de banque ;
• FGDR-UMOA ou Fonds : le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA, objet des présents Statuts ;
• Résolution : l’ensemble des règles régissant les dispositifs de prévention et de gestion des crises bancaires ;
• Syndic : le mandataire de justice chargé de représenter la masse des créanciers et, selon le cas, de remplacer, d’assister ou de représenter le débiteur dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation de ses biens ;
• Système Financier Décentralisé ou SFD : toute institution dont l’objet principal, au sens de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés, est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des Etablissements de Crédit tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée à fournir ces prestations ;
• UMOA ou Union : l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Aux fins des présents Statuts, on entend par :

• Adhérent ou cotisant : tout Etablissement de crédit ou Système Financier Décentralisé affilié au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;
• BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• Conseil d’Administration : le Conseil d’Administration du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;
• Commission Bancaire : la Commission Bancaire de l’UMOA ;
• Compagnies Financières : les sociétés implantées dans I’UMOA et ayant pour activité principale, dans un ou plusieurs Etats membres de l’UMOA, de prendre et gérer des participations financières et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôlent une ou plusieurs sociétés effectuant des opérations à caractère financier dont une, au moins, est un Etablissement de crédit ;
• Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’UMOA ;
• Dépôts : les fonds recueillis par un Etablissement de Crédit ou un Système Financier Décentralisé auprès de sa clientèle ou de ses membres avec le droit d’en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer ;
• Direction : la Direction du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;
• Etablissements de Crédit : toutes personnes morales qui, au sens de la loi portant réglementation bancaire, effectuent à titre de profession habituelle, des opérations de banque ;
• FGDR-UMOA ou Fonds : le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA, objet des présents Statuts ;
• Résolution : l’ensemble des règles régissant les dispositifs de prévention et de gestion des crises bancaires ;
• Syndic : le mandataire de justice chargé de représenter la masse des créanciers et, selon le cas, de remplacer, d’assister ou de représenter le débiteur dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation de ses biens ;
• Système Financier Décentralisé ou SFD : toute institution dont l’objet principal, au sens de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés, est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des Etablissements de Crédit tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée à fournir ces prestations ;
• UMOA ou Union : l’Union Monétaire Ouest Africaine.