Titre 12 - Dispositions finales
Art. 45Interprétation
Le Conseil d’Administration du Fonds interprète, en tant que de besoin, les dispositions des présents Statuts ainsi que les circulaires prises pour leur application.
Art. 46Modification des Statuts
Les dispositions des présents Statuts peuvent être modifiées par le Gouverneur de la BCEAO sur proposition du Conseil d’Administration du Fonds.
Art. 47Application des Statuts
Les dispositions des présents Statuts sont précisées par un règlement intérieur, des circulaires et tout autre acte édicté par le Fonds.
