Titre 9 - Arrêté, certification et approbation des comptes du Fonds
Art. 39Exercice budgétaire et comptable - Arrêté des comptes du Fonds
L’exercice budgétaire et comptable du Fonds commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
La durée de l’exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l’année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l’année civile.
A la fin de chaque exercice, le Directeur arrête les comptes annuels du Fonds.
Art. 40Comptabilisation des opérations
Les opérations du Fonds sont exécutées et comptabilisées selon la réglementation comptable de droit commun en vigueur dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Art. 41Certification et approbation des comptes
Les comptes du Fonds sont certifiés réguliers et sincères par un commissaire aux comptes ou son suppléant, choisis par le Conseil d’Administration sur la liste des commissaires aux comptes établie par les Cours d’appel des Etats membres de l’Union ou tout autre organisme habilité en tenant lieu, au sein de l’UMOA.
Les comptes annuels du Fonds sont soumis au Conseil d’Administration pour approbation dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
