Titre 10 - Publication des informations
Art. 42Rapport annuel
Le Fonds établit chaque année un rapport annuel d’activités soumis au Conseil des Ministres de l’Union. Il assure la publication de ce rapport par tout support qu’il juge approprié.
Le Fonds peut soumettre au Conseil des Ministres tout autre document portant sur le dispositif de garantie des dépôts dans l’Union.
Art. 43Actions de communication
Le Fonds communique régulièrement sur ses objectifs, ses missions et sur l’étendue de la couverture des dépôts ainsi que sur la procédure d’indemnisation.
Les actions de communication sont engagées en étroite collaboration avec les établissements adhérents et les Autorités de supervision ou de régulation du secteur bancaire et financier au sein de l’Union.
