Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

Les privilèges et immunités habituellement reconnus aux institutions financières internationales sont concédés au Fonds sur le territoire de chacun des Etats membres de l’UMOA, afin de lui permettre de remplir ses missions, dans les conditions précisées par le Protocole signé à cet effet entre le Fonds et les Etats membres de l’Union.