Dispositions liminaires
Art. 2Statut juridique du Fonds
Le Fonds est une Institution communautaire, à caractère économique et financier, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
A ce titre, il jouit de la capacité de contracter, d’acquérir ou d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.
Les dispositions de la loi portant réglementation bancaire et celles de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés ne s’appliquent pas au Fonds.
Art. 3Siège
Le Siège du Fonds est établi dans l’un des Etats membres de l’UMOA, sur décision de son Conseil d’Administration.
Il peut être transféré, dans les mêmes formes, en tout autre lieu sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UMOA.
Le Fonds peut ouvrir des bureaux de représentation dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 4Structures du Fonds
Le FGDR-UMOA est constitué d’un mécanisme de garantie des dépôts comprenant un guichet pour les Etablissements de Crédit et un guichet pour les Systèmes Financiers Décentralisés ainsi que d’un dispositif de financement des actions de résolution.
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 2Statut juridique du Fonds
Le Fonds est une Institution communautaire, à caractère économique et financier, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
A ce titre, il jouit de la capacité de contracter, d’acquérir ou d’aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.
Les dispositions de la loi portant réglementation bancaire et celles de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés ne s’appliquent pas au Fonds.
Art. 3Siège
Le Siège du Fonds est établi dans l’un des Etats membres de l’UMOA, sur décision de son Conseil d’Administration.
Il peut être transféré, dans les mêmes formes, en tout autre lieu sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UMOA.
Le Fonds peut ouvrir des bureaux de représentation dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 4Structures du Fonds
Le FGDR-UMOA est constitué d’un mécanisme de garantie des dépôts comprenant un guichet pour les Etablissements de Crédit et un guichet pour les Systèmes Financiers Décentralisés ainsi que d’un dispositif de financement des actions de résolution.
