Titre 5 - Dépôts éligibles et non éligibles
Art. 23Dépôts éligibles
Sont garantis, dans la limite du plafond fixé par le Conseil des Ministres, les dépôts libellés en francs CFA et détenus par des personnes physiques ou morales, à savoir :
- les dépôts à vue ou à terme ;
- les comptes sur livret et plans d’épargne ;
- le solde créditeur des comptes courants ou des comptes ordinaires ;
- les dépôts de garantie lorsqu’ils deviennent exigibles ;
- toute autre somme due à la clientèle au titre des opérations bancaires en cours au jour de l’arrêté des comptes.
Art. 24Dépôts non éligibles
Ne sont pas considérés comme des dépôts éligibles à la garantie du Fonds :
- les dépôts des Etats membres de l’Union, des Administrations centrales, des Etablissements publics et des Collectivités locales ;
- les dépôts en devises ;
- les dépôts des Etablissements de Crédit, des SFD, et des Entreprises d’investissement ;
- les dépôts des Entreprises d’assurance et de réassurance ;
- les titres de créances négociables ;
- les dépôts des Sociétés de bourse et Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ;
- les dépôts des Organismes de retraite et des Fonds de pension ;
- les dépôts des actionnaires détenteurs d’au moins dix pour cent du capital de l’établissement de crédit ou du SFD ;
- les dépôts des membres du Conseil d’Administration, dirigeants et commissaires aux comptes de l’établissement de crédit ou du SFD ;
- les dépôts et emprunts subordonnés ;
- les dépôts provenant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre du déposant pour un délit de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- tout autre dépôt préalablement déclaré comme non éligible par le Conseil d’Administration.
