Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

Les organes statutaires du Fonds sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction.

Le Conseil d’Administration du Fonds est composé des six membres ci-après :

• le Gouverneur de la BCEAO ou son Représentant ;
• deux Représentants des Associations Professionnelles des Banques et Etablissements Financiers ;
• un Représentant des Associations Professionnelles des Systèmes Financiers Décentralisés ;
• deux Représentants des Etats membres de l’Union.

Le Gouverneur de la BCEAO ou son Représentant préside le Conseil d’Administration du FGDR-UMOA.

La durée du mandat des Représentants des Associations Professionnelles est de deux ans renouvelable. Ils sont désignés après concertation entre les membres des Associations Professionnelles.

Les Représentants des Etats sont désignés par le Conseil des Ministres de l’Union. Ils doivent présenter toutes les garanties d’honorabilité et d’intégrité. La durée de leur mandat est de deux ans.

Les Représentants des Associations Professionnelles ainsi que ceux des Etats sont choisis sur la base de leurs compétences en matière bancaire, monétaire, financière, économique ou juridique.

Les Représentants des Etats membres de l’Union doivent être choisis de manière à appeler successivement à ces fonctions les ressortissants de chaque Etat membre, selon un ordre préalablement établi par le Conseil des Ministres.

Incompatibilités applicables aux représentants des Associations Professionnelles

Préalablement à leur prise de fonction, les représentants des Associations Professionnelles font état de toute activité professionnelle ou relation d’affaires nouée avec un quelconque adhérent du Fonds durant les cinq années précédentes. Durant leur mandat, ils s’abstiennent de tout vote concernant une éventuelle décision ou intervention du Fonds à l’égard de ces adhérents ou en direction d’établissements où ils exercent. Toute inexactitude avérée dans la présentation desdites relations d’affaires entraîne la démission d’office du Représentant concerné.

Les Représentants des Associations Professionnelles ne peuvent exercer de mandats électifs de nature politique ni de fonctions gouvernementales, durant leur mandat.

Les Représentants des Etats ne peuvent exercer de fonction, rémunérée ou non, dans un établissement de crédit ou un Système Financier Décentralisé, ni recevoir une rémunération directe ou indirecte des établissements de crédit ou des SFD.

Les Représentants des Etats ne peuvent exercer de mandats électifs de nature politique ni de fonctions gouvernementales.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou autoriser tous actes ou opérations se rattachant à l’objet du Fonds. A ce titre, il prend les décisions visant notamment à :

• valider la structure organisationnelle du Fonds, la politique de recrutement, la grille salariale, le Statut du personnel y compris la nomination, la rémunération et la révocation du Directeur et du Directeur Adjoint du Fonds ;
• adopter le règlement intérieur du Fonds, les procédures internes ainsi que les circulaires destinées aux Etablissements de Crédit et aux SFD ;
• approuver le budget annuel du Fonds ;
• valider la politique d’investissement du Fonds et la grille de profil de risque des adhérents ;
• adopter la politique de communication du Fonds ;
• proposer au Collège de Résolution de la Commission Bancaire de l’UMOA, les modalités et conditions d’intervention du Fonds dans le cadre du financement des actions de résolution ;
• proposer au Conseil des Ministres des taux de cotisation des adhérents et les modalités d’indemnisation des déposants ;
• assurer la nomination du commissaire aux comptes du Fonds et de son suppléant, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et à fixer leurs honoraires ;
• procéder à l’approbation des comptes annuels et à la validation du rapport annuel du Fonds.

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses prérogatives au Directeur du Fonds.

Les dossiers du Fonds, qui requièrent l’approbation du Conseil des Ministres de l’UMOA, sont soumis à cette instance au titre des dossiers de la BCEAO.

Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président ou à l’initiative des deux tiers de ses membres. Il peut faire appel à toute personne-ressource pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que lorsque deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres. En cas d’égalité dans le partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur du Fonds prend part aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative. En cas d’absence ou d’empêchement, il est suppléé par la personne assurant son intérim.

Le Directeur du Fonds assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont signés par le Président de séance.

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent une indemnité de session, dont le montant est arrêté par le Conseil des Ministres.

Le Directeur est sélectionné après une procédure d’appel à candidatures organisée par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, ouverte à tous les ressortissants des Etats membres de l’UMOA.

Le Conseil d’Administration nomme le Directeur du Fonds au terme de la procédure d’appel à candidatures visée à l’alinéa précédent.

La durée du mandat du Directeur est de quatre ans renouvelable.

La décision de nomination du Directeur fixe sa rémunération et, le cas échéant, les avantages associés.

Le Directeur représente le Fonds vis-à-vis des tiers et signe au nom du Fonds les accords ou conventions engageant celui-ci, après accord du Conseil d’Administration.

Il assure, sous sa responsabilité, la gestion du Fonds.

Pendant la durée de son mandat, le Directeur se conforme à toutes les clauses de la lettre de mission à lui notifiée par le Président du Conseil d’Administration, préalablement à sa prise de fonction.

Le Directeur est chargé de la gestion administrative et financière du Fonds ainsi que de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration à qui il rend compte.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• soumettre à la validation du Conseil d’Administration, la structure organisationnelle du Fonds et les procédures internes ;
• soumettre à la validation du Conseil d’Administration et assurer la publication des circulaires destinées aux établissements adhérents ;
• soumettre à l’adoption du Conseil d’Administration, le budget, les états financiers et le rapport annuel du Fonds ;
• engager, nommer, révoquer et licencier le personnel du Fonds, dans le cadre de la politique définie par le Conseil d’Administration ;
• fixer la rémunération et les autres avantages en nature accordés au personnel ;
• mettre en œuvre la politique d’investissement et de gestion des réserves techniques du Fonds ;
• tenir à jour, le cas échéant, la grille de profil de risque des adhérents ;
• organiser des concertations périodiques avec les représentants des cotisants ;
• siéger au sein du Collège de Résolution de la Commission Bancaire de l’UMOA ;
• veiller à la promotion de la culture financière au sein de l’UMOA, au respect et à l’application des dispositions des présents Statuts ;
• soumettre au Conseil d’Administration la situation financière semestrielle du Fonds.

Le Directeur est assisté dans la gestion du Fonds par un Directeur Adjoint.

Le Directeur ne peut exercer de fonction, rémunérée ou non, dans les établissements adhérents, ni recevoir une rémunération directe ou indirecte de ces établissements, ni fournir des services à ces structures.

Il ne peut exercer de mandats électifs de nature politique, ni de fonctions gouvernementales.

Les fonctions du Directeur prennent fin à l’arrivée du terme de son mandat, sauf en cas de révocation, de démission, d’empêchement dûment constaté ou de décès.

Le Directeur du Fonds peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration en cas de manquements à ses obligations professionnelles, de faute grave, d’incapacité ou d’incompétence.

En cas de vacance du poste du Directeur, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement en nommant un Directeur dans les conditions prévues dans les présents Statuts. Dans cette hypothèse, son intérim est assuré par le Directeur Adjoint jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau Directeur.

Le Conseil d’Administration nomme, sur proposition de son Président, un Directeur Adjoint choisi parmi les agents de la Banque Centrale.

Le Conseil d’Administration détermine la durée du mandat du Directeur Adjoint. Son mandat est renouvelable.

En cas d’empêchement temporaire du Directeur, ses fonctions sont provisoirement exercées par le Directeur Adjoint jusqu’à sa reprise.

Sauf en cas de décès, de démission ou de révocation, les fonctions du Directeur Adjoint prennent fin à l’arrivée de leur terme.

Cependant, le Directeur Adjoint peut être révoqué par le Conseil d’Administration, en cas de faute grave ou d’insuffisance de résultats.

En cas d’empêchement définitif du Directeur Adjoint ou de son rappel par la BCEAO, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 19 des présents statuts.