Décision n° 088-03-2014 du 21 mars 2014 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’Union Monétaire Ouest Africaine

Sur proposition du Conseil d’Administration, le Conseil des Ministres fixe le plafond d’indemnisation des titulaires des dépôts et autres avoirs éligibles à la garantie du Fonds.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens d’un adhérent, les déposants sont dispensés de la déclaration des créances auprès du syndic pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d’intervention du Fonds.

Le Fonds informe les déposants du montant des créances exclues de son champ d’intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du syndic.

Les modalités d’indemnisation ainsi que le délai y afférent sont précisés par circulaire du Fonds.

Les réclamations portant sur l’indemnisation sont adressées par les déposants au Fonds qui les examine.

Les montants non réclamés par les déposants ou leurs ayants droit, à la suite d’une opération d’indemnisation, sont conservés dans les livres du Fonds pendant dix ans à compter de la date de notification au public de l’opération d’indemnisation. Durant cette période, le Fonds se conforme aux dispositions en vigueur, relatives à la recherche des déposants des avoirs dormants ou de leurs ayants droit. Passé ce délai de dix ans, ces ressources sont transférées à l’organisme chargé de la conservation des avoirs dormants.

Le Fonds est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention, à concurrence des sommes versées au titre de l’indemnisation effectuée en cas de défaillance d’un Etablissement de Crédit ou d’un SFD adhérent.

Le Fonds peut intenter toute procédure judiciaire à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait dont les fautes de gestion ont entraîné la procédure collective d’apurement du passif de l’Etablissement de Crédit ou du SFD adhérent.