Titre 4 - Adhésion - Perte de la qualité d’adhérent
Art. 21Adhésion
Tout Etablissement de Crédit ou SFD de l’Union qui remplit les conditions requises, adhère au Fonds.
Les modalités d’adhésion sont précisées par circulaire du Fonds.
Le Fonds procède périodiquement à la publication de la liste des Etablissements de Crédit et des SFD adhérents. Il veille à ce que ces derniers portent à la connaissance de la clientèle leur qualité d’adhérent au Fonds, par tout moyen approprié.
Le Fonds saisit la Commission Bancaire et toute autre Autorité de contrôle du secteur financier de l’Union de tout cas d’usage frauduleux de la qualité d’adhérent ou de tout procédé visant à créer l’apparence de cette qualité.
Art. 22Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent au Fonds se perd notamment dans les cas suivants :
- retrait d’agrément ;
- retrait de l’autorisation d’installation.
Le Fonds, en concertation avec les Autorités de contrôle bancaire et de la micro finance, examine tout autre cas susceptible d’entraîner la perte de la qualité d’adhérent.
