Titre 8 - Financement des actions de résolution
Art. 35Modalités d’intervention
Dans le cadre du financement des actions de résolution, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution intervient à la demande du Collège de Résolution de la Commission Bancaire.
L’intervention du Fonds ne peut être sollicitée par le Collège de Résolution de la Commission Bancaire qu’après épuisement de l’ensemble des solutions de financement privé.
Art. 36Responsabilités
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ne peut être tenu responsable des préjudices subis du fait des concours qu’il a consentis, sauf en cas de fraude.
Art. 37
Echanges d’informations avec la BCEAO et le Secrétariat Général de la Commission Bancaire
Le Fonds est habilité à recueillir auprès de la BCEAO et du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l’UMOA, les informations qu’il juge nécessaires sur les établissements objet d’une demande d’intervention en financement d’actions de résolution.
Art. 38Modalités du financement des actions de résolution
Le Conseil d’Administration examine les demandes de financement des actions de résolution et fixe les modalités et conditions d’intervention du Fonds.
