Titre 6 - Financement et gestion des ressources du Fonds
Art. 25Ressources du Fonds
Les ressources du Fonds sont constituées des contributions des adhérents, des produits de placements et, le cas échéant, des dons, subventions et emprunts, ainsi que de toutes autres ressources compatibles avec l’objet du Fonds.
Art. 26Réserves techniques du Fonds
Les réserves techniques sont constituées de l’ensemble des ressources du Fonds, déduction faite des emprunts et de la quote-part des produits de placement affectée à la couverture des charges de fonctionnement par le Conseil d’Administration.
Elles sont destinées à l’indemnisation des déposants et au financement des actions de résolution.
Les réserves techniques globales du Fonds sont réparties en réserves techniques des établissements de crédit et en réserves techniques des SFD, conformément à la structure institutionnelle du Fonds visée à l’article 4 des présents Statuts.
Les réserves techniques d’un guichet donné du Fonds ne peuvent servir qu’au dédommagement des déposants des institutions financières relevant dudit guichet.
Art. 27Contributions ordinaires
Les contributions des Etablissements de Crédit et des SFD qui reçoivent des dépôts sont calculées sur la base de leurs dépôts éligibles collectés au cours de l’exercice précédent et, le cas échéant, en tenant compte de leur profil de risque.
Le taux de contribution des Etablissements de Crédit ainsi que ceux des SFD, sont fixés par le Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d’Administration.
En cas de retard dans le versement des cotisations, les Etablissements de Crédit et les SFD sont passibles de pénalités de retard, calculées selon les modalités définies par circulaire du Fonds.
Les contributions des adhérents sont acquises au Fonds.
Art. 28Contributions complémentaires
En cas d’insuffisance des ressources du Fonds, il est fait appel à des contributions complémentaires des établissements adhérents, dans les conditions définies par circulaire du Fonds et dans le respect des principes définis au dernier alinéa de l’article 24 des présents Statuts.
Art. 29Gestion des ressources du Fonds
Il est ouvert dans les livres de la Banque Centrale un compte au nom du Fonds.
La gestion des ressources obéit à la politique d’investissement du Fonds. Le Conseil d’Administration fixe les règles relatives à la structure du portefeuille du Fonds.
Les sommes recouvrées par le Fonds à la suite d’une intervention sont affectées aux réserves du guichet qui en a supporté la charge.
