Chapitre 11 - Protection des politiques de sante publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac
Art. 29
L’industrie du tabac est tenue de fournir à l’administration compétente toutes les informations relatives à ses activités notamment celles relatives à la production, la distribution et la promotion.
De même l’administration rend publiques ses relations avec l’industrie du tabac.
Art. 30
L’industrie du tabac et ses démembrements ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux traitements privilégiés prévus dans le Code des investissements du Burkina Faso.
Il est également interdit de leur accorder tout autre privilège.
