Chapitre 3 - Culture du tabac, fabrication des produits du tabac
Art. 4
La culture industrielle et la culture encadrée du tabac sont interdites au Burkina Faso.
Art. 5
L’Etat développe des politiques et des programmes en vue de remplacer par d’autres cultures économiquement viables et sans incidence sur la santé des populations la culture traditionnelle du tabac pratiquée par les paysans.
Art. 6
La fabrication aux fins de vente des produits du tabac est soumise à une autorisation préalable du ministère chargé du commerce après avis du Ministre en charge de la santé.
Les conditions de délivrance de cette autorisation sont déterminées par voie règlementaire.
