Chapitre 7 - Composition des produits du tabac
Art. 14
Chaque paquet et cartouche de produits de tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits doivent porter, outre les mises en garde sanitaire, des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac qui seront définies par voie règlementaire.
Art. 15
Avant autorisation d’importation et/ou de distribution sur le marché, chaque produit doit être obligatoirement testé par une structure compétente agréée par le Ministre en charge de la santé.
Les conditions d’agrément sont fixées par voie règlementaire.
