Chapitre 12 - Mesures financières et fiscales
Art. 31
Les taux des taxations des produits du tabac sont fixés conformément à la règlementation communautaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) en la matière.
Art. 32
L’Etat met en place un fonds pour le financement des activités de lutte contre le tabac notamment l’accompagnement au sevrage tabagique. Les modalités de financement et le fonctionnement de ce fonds sont fixés par voie règlementaire.
