Chapitre 14 - Dispositions transitoires et finales
Art. 43
Les industries du tabac disposent d’un délai de un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 44
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac
- Signé le
- 25 nov. 2010
- Journal officiel
- n° 2011-14
- Identifiant
- BFA-L-2010-40
Note de tête du document
Loi n° 040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac au Burkina Faso (JO 2011-14)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
