Chapitre 13 - Dispositions pénales
Art. 33
Les contraventions en matière d’interdiction de fumer dans les lieux publics clos ou ouverts, dans les transports en commun et l’exposition des tiers à la fumée du tabac sont punies conformément aux textes en vigueur.
Art. 34
Est puni d’un emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 50.000 FCFA à 250.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque vend ou fait vendre en toute connaissance de cause, du tabac ou des produits du tabac à une personne de moins de 18 ans.
La juridiction saisie prononce, en outre, la confiscation et la destruction des produits vendus ou à vendre.
Art. 35
Est puni d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, quiconque distribue gratuitement du tabac et des produits du tabac, des cadeaux et gadgets publicitaires comportant une marque de tabac.
La juridiction saisie prononce, en outre, la confiscation et la destruction des produits distribués.
Art. 36
Est puni d’une amende de 1.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA, quiconque se serait rendu coupable d’une publicité en faveur du tabac et des produits du tabac ou aurait parrainé, fait parrainer ou sponsoriser toute activité de quelque nature que ce soit par l’industrie du tabac ou ses démembrements.
La juridiction saisie prononce, en outre, la confiscation et la destruction des objets publicitaires.
Art. 37
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique, vend des confiseries et/ou jouets ou tout autre objet ayant la forme ou le goût d’un produit du tabac.
La juridiction saisie prononce, en outre, la confiscation et la destruction des jouets et des confiseries incriminés.
Art. 38
Est puni d’une amende de 100.000 FCFA à 500.000 FCFA, quiconque utilise des images des produits du tabac à des fins de promotion.
La juridiction saisie prononce, en outre, l’interdiction de diffusion desdites images sur toute l’étendue du territoire national et la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement en cas de récidive.
Art. 39
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura vendu des produits par des distributeurs automatiques ou par tout autre moyen permettant l’accès direct aux produits du tabac.
La juridiction saisie prononce, en outre, la confiscation des produits et des moyens de distribution et la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Art. 40
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à six mois et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, quiconque n’aura pas respecté les dispositions relatives au conditionnement et à l’étiquetage du tabac et des produits du tabac conformément aux dispositions de la présente loi.
La juridiction saisie prononce, en outre, l’interdiction de toute activité similaire sur toute l’étendue du territoire national, la saisie et la destruction des produits.
Art. 41
La fourniture à l’Etat par l’industrie du tabac d’informations incomplètes et/ou erronées sur ses activités l’expose à une peine d’amende de 1.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA.
Art. 42
Quiconque s’adonne à la culture industrielle du tabac et à la culture encadrée par l’industrie du tabac, en violation des dispositions de la présente loi, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
La juridiction saisie ordonne, en outre, la destruction des cultures concernées.
