Chapitre 8 - Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage
Art. 16
La publicité y compris la publicité transfrontalière et la promotion directes et indirectes, sous quelque forme que ce soit en faveur du tabac et des produits du tabac, sont interdites à l’exception des espaces autorisés par les textes règlementaires.
Art. 17
Le parrainage/sponsoring sous toutes les formes de toute activité de quelque nature qu’elle soit par l’industrie du tabac ou ses démembrements est interdit.
Art. 18
L’utilisation des images du tabac, exception faite de celles utilisées dans des activités de lutte contre le tabac et les produits du tabac, à des fins de promotion est interdite à l’exception des espaces autorisés par les textes règlementaires.
Art. 19
La distribution gratuite du tabac et des produits du tabac est interdite à l’exception des espaces autorisés par les textes règlementaires.
Art. 20
La distribution de cadeaux et de gadgets publicitaires comportant une marque de tabac ou des produits du tabac est interdite à l’exception des espaces autorisés par les textes règlementaires.
Art. 21
Il est interdit de fabriquer et de vendre des confiseries, jouets ou tout autre objet ayant la forme ou le goût du tabac ou d’un produit du tabac.
