Chapitre 9 - Accès aux produits du tabac
Art. 22
L’exposition du tabac et des produits du tabac est interdite à l’exception des points de vente autorisés par voie règlementaire.
Art. 23
La vente du tabac et des produits du tabac à toute personne de moins de 18 ans ou la vente du tabac et des produits du tabac par toute personne de moins de 18 ans est interdite.
Art. 24
La vente des produits du tabac par les distributeurs automatiques ou par tout autre moyen permettant l’accès direct aux produits du tabac est interdite.
La vente par internet ou par tout autre moyen qui ne permet pas la vérification de l’âge de l’acheteur est interdite.
Art. 25
La vente de cigarettes autres qu’en paquets contenant au moins vingt cigarettes est interdite.
