Chapitre 6 - Conditionnement et étiquetage des produits du tabac
Art. 12
Le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ne doivent pas contribuer à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux ou tendancieux ou trompeurs ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, aux effets sur la santé, aux risques ou aux émissions du produit.
Art. 13
Chaque paquet, cartouche ou carton de produits du tabac et toutes autres formes de conditionnement, d’étiquetage extérieur et intérieur de ces produits doivent comporter des mises en garde sanitaires sous forme de messages.
Les modalités de conditionnement, d’étiquetage et d’impression sur les paquets, les cartouches et les cartons ou toutes autres formes de conditionnement vendues au Burkina Faso sont fixées par voie règlementaire.
