Chapitre 4 - Responsabilité de l’industrie du tabac
Art. 7
Toute personne physique ou morale dont l’intérêt est lésé par les activités de l’industrie du tabac peut poursuivre celle-ci devant les juridictions compétentes.
Loi
En vigueur
Loi n° 040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac
- Signé le
- 25 nov. 2010
- Journal officiel
- n° 2011-14
- Identifiant
- BFA-L-2010-40
Note de tête du document
Loi n° 040-2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac au Burkina Faso (JO 2011-14)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
