Chapitre 10 - Protection contre l’exposition à la fumée du tabac et appui au sevrage tabagique
Art. 26
Tout responsable de lieu public ou de transport en commun est tenu d’y afficher de façon apparente l’interdiction de fumer.
Les lieux publics clos ou ouverts et les transports en commun sont définis par des textes règlementaires.
Art. 27
Il est interdit à toute personne d’exposer les autres à la fumée du tabac.
Il est interdit de fumer dans les lieux publics clos ou ouverts et dans les transports en commun.
Art. 28
Le ministère en charge de la santé élabore et met en œuvre des politiques et programmes d’aide au sevrage tabagique.
