Chapitre 11 - De la direction de la réglementation et du contentieux
Art. 104
La direction de la réglementation et du contentieux, outre le secrétariat, comprend :
- le service du tarif et des règles d’origine ;
- le service des régimes économiques et privilégiés ;
- le service du contentieux.
Section 1 - Du secrétariat
Art. 105
Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de section.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer la réception, l’analyse sommaire et l’expédition des courriers physiques et électroniques ;
- rédiger et mettre en forme les correspondances et autres documents administratifs tels que les notes, les rapports... ;
- assister le directeur dans l’organisation des réunions en prenant des notes, en rédigeant les comptes rendus et en suivant l’exécution des décisions prises, en collaboration avec les services concernés ;
- gérer l’agenda du directeur en planifiant ses réunions ;
- collaborer avec les autres services pour assurer la bonne circulation de l’information au sein de la direction ;
- tenir à jour les tableaux de bord et les autres outils de suivi utilisés par le directeur ;
- veiller à la sécurité des informations traitées par le secrétariat ;
- reprographier et archiver les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée par le directeur.
Section 2 - Du service du tarif et des règles d’origine
Art. 106
Le service du tarif et des règles d’origine est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- concevoir et proposer la législation et la réglementation en matière douanière ;
- concevoir et proposer la réglementation en matière de facilitation du commerce international ;
- veiller au respect des règles d’origine et du tarif ;
- veiller à l’application des dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle ;
- mettre en œuvre les résolutions et les recommandations des institutions régionales et internationales en lien avec les opérations douanières ;
- impulser et veiller à la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges ;
- traiter les demandes des décisions anticipées en matière tarifaire et d’origine ;
- recueillir, diffuser et archiver les instruments douaniers.
Art. 107
Le service du tarif et des règles d’origine comprend :
- la section du tarif ;
- la section des règles d’origine.
Sous-section 1 - De la section du tarif
Art. 108
La section du tarif est dirigée et animée par un chef de section.
Elle est chargée, notamment, de :
- concevoir et proposer la politique en matière tarifaire ;
- concevoir et proposer les programmes de renforcement des capacités en matière d’application du système harmonisé ;
- veiller à la révision du système harmonisé (SH) et du tarif des douanes de concert avec les instances habilitées de l’OMD et de la CEMAC ;
- veiller à la mise à jour du système harmonisé (SH) et du tarif des douanes CEMAC ;
- traiter les demandes des décisions anticipées en matière tarifaire.
Sous-section 2 - De la section des règles d’origine
Art. 109
La section des règles d’origine est dirigée et animée par un chef de section.
Elle est chargée, notamment, de :
- concevoir et proposer la politique en matière d’origine ;
- concevoir et proposer les programmes de renforcement des capacités en matière des règles d’origine ;
- veiller au respect des règles d’origine ;
- traiter les demandes des décisions anticipées en matière d’origine.
Section 3 - Du service des régimes économiques et privilégiés
Art. 110
Le service des régimes économiques et privilégiés est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- concevoir et proposer la politique en matière des régimes économiques et privilégiés ;
- concevoir et proposer les programmes de renforcement des capacités en matière des régimes économiques et privilégiés ;
- traiter les demandes des régimes économiques et privilégiés, leur renouvellement ou leur suspension ;
- gérer et suivre les autorisations des régimes économiques et suspensifs ainsi que les procédures simplifiées ;
- traiter les demandes d’agrément au statut d’opérateurs économiques agréés et veiller au respect des obligations y relatives ;
- traiter les demandes d’agrément aux professions libérales des douanes et veiller au respect des obligations y relatives ;
- veiller à l’application des conventions et dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes suspensifs, aux régimes des zones franches, aux exonérations et franchises, ainsi qu’aux produits pétroliers, forestiers et miniers.
Art. 111
Le service des régimes économiques et privilégiés comprend :
- la section des régimes économiques et suspensifs ;
- la section des régimes privilégiés.
Sous-section 1 - De la section des régimes économiques et suspensifs
Art. 112
La section des régimes économiques et suspensifs est dirigée et animée par un chef de section.
Elle est chargée, notamment, de :
- concevoir et proposer la politique en matière des régimes économiques et suspensifs ;
- gérer et suivre les autorisations des régimes économiques et suspensifs ainsi que les procédures simplifiées ;
- gérer les autorisations d’ouverture des magasins et aires de dédouanement (MAD) ;
- traiter les demandes d’agrément au statut d’opérateurs économiques agréés et veiller au respect des obligations y relatives ;
- traiter les demandes d’agrément aux professions libérales des douanes ;
- veiller au respect de la réglementation par les professionnels libéraux des douanes dans l’exercice de leurs professions.
Sous-section 2 - De la section des régimes privilégiés
Art. 113
La section des régimes privilégiés est dirigée et animée par un chef de section.
Elle est chargée, notamment, de :
- concevoir et proposer la politique en matière d’octroi des régimes privilégiés ;
- gérer les demandes d’autorisations des régimes privilégiés ;
- veiller à l’application des conventions, des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones franches, aux exonérations et franchises, ainsi qu’aux produits pétroliers, forestiers et miniers.
Section 4 - Du service du contentieux
Art. 114
Le service du contentieux est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- traiter les demandes d’arbitrage des litiges nés de l’application des lois et règlements douaniers et d’autres textes dont l’administration des douanes assure l’application ;
- participer au règlement du contentieux par voie judiciaire, en collaboration avec les avocats en charge des dossiers, le cas échéant ;
- contribuer au recouvrement forcé des créances douanières ;
- assister les opérateurs dans le processus d’adhésion à la conformité réglementaire ;
- traiter les demandes de remboursement des droits et taxes de douane.
Art. 115
Le service du contentieux comprend :
- la section du contentieux répressif et administratif ;
- la section d’assistance et de prévention des litiges.
Sous-section 1 - De la section du contentieux répressif et administratif
Art. 116
La section du contentieux répressif et administratif est dirigée et animée par un chef de section.
Elle est chargée, notamment, de :
- traiter les demandes d’arbitrage ;
- participer au règlement du contentieux par voie judiciaire ;
- participer au recouvrement forcé des créances douanières ;
- traiter les recours en matière de contentieux administratif.
Sous-section 2 - De la section d’assistance et de prévention des litiges
Art. 117
La section d’assistance et de prévention des litiges est dirigée et animée par un chef de section.
Elle est chargée, notamment, de :
- assister les opérateurs dans le processus d’adhésion à la conformité réglementaire ;
- traiter les demandes d’assistance en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
- traiter les demandes de remboursement des droits et taxes de douane ;
- recueillir, diffuser et archiver les instruments douaniers.
