Arrêté n° 229 du 26 février 2026 portant attributions et organisation des services et des sections de la direction générale des douanes et droits indirects

La direction des enquêtes douanières, outre le secrétariat, comprend :

• le service du contrôle des opérations du droit commun ;
• le service du contrôle des régimes économiques et suspensifs ;
• le service de lutte contre la fraude et les trafics illicites.

Le secrétariat est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de section.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer la réception, l’analyse sommaire et l’expédition des courriers physiques et électroniques ;
• rédiger et mettre en forme les correspondances et autres documents administratifs tels que les notes, les rapports... ;
• assister le directeur dans l’organisation des réunions en prenant des notes, en rédigeant les comptes rendus et en suivant l’exécution des décisions prises, en collaboration avec les services concernés ;
• gérer l’agenda du directeur en planifiant ses réunions ;
• collaborer avec les autres services pour assurer la bonne circulation de l’information au sein de la direction ;
• tenir à jour les tableaux de bord et les autres outils de suivi utilisés par le directeur ;
• veiller à la sécurité des informations traitées par le secrétariat ;
• reprographier et archiver les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée par le directeur.

Le service du contrôle des opérations de droit commun est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment de :

• contribuer à l’élaboration du programme de contrôle et coordonner les actions en matière de contrôle a posteriori ;
• suivre l’activité des services départementaux chargés de constater et de réprimer la fraude ;
• procéder à l’analyse des risques et proposer une stratégie de la gestion du risque ;
• rechercher, constater et réprimer les infractions douanières sur les transactions financières en lien avec les importations et exportations de marchandises.

Le service du contrôle des opérations de droit commun comprend :

• la section de la mise en œuvre des contrôles ;
• la section des investigations financières ;
• la section du suivi des activités des services départementaux.

La section de la mise en œuvre des contrôles est dirigée et animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• suivre l’exécution des contrôles a posteriori programmés ;
• participer à l’analyse de risque et contribuer à l’élaboration de la stratégie de gestion du risque ;
• contribuer à l’élaboration des programmes de contrôle de concert avec d’autres services.

La section de l’exécution des contrôles est dirigée et animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• lutter contre la fraude douanière ;
• rechercher, constater et réprimer les infractions douanières sur les transactions financières en lien avec les importations et exportations de marchandises.

La section du suivi des activités des services départementaux est dirigée et animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• suivre l’activité des services départementaux chargés de constater et de réprimer la fraude ;
• procéder à l’analyse de risque et proposer une stratégie de la gestion du risque ;
• réaliser les études sur les différents types d’infractions douanières ;
• tenir à jour les statistiques des infractions douanières.

Le service du contrôle des régimes économiques et suspensifs est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment de :

• veiller à l’application de la réglementation douanière en matière de gestion des régimes économiques et suspensifs ;
• gérer et analyser les risques de fraudes douanières liées aux privilèges douaniers ;
• procéder au suivi des facilitations accordées aux opérateurs économiques ;
• procéder à l’analyse des risques et proposer une stratégie de gestion de risque ;
• s’assurer de la régularité du fonctionnement des magasins et aires de dédouanement, des zones économiques spéciales ainsi que des zones de stockage des produits pétroliers, miniers et forestiers importés ou exportés.

Le service du contrôle des régimes économiques et suspensifs comprend :

• la section du contrôle des privilèges douaniers ;
• la section du contrôle des acquits à caution ;
• la section du suivi des facilitations douanières.

La section du contrôle des privilèges douaniers est dirigée et animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer et analyser les risques de fraudes douanières liées aux privilèges douaniers ;
• vérifier auprès de la direction de la réglementation et du contentieux, les exonérations accordées ;
• s’assurer du respect de la destination privilégiée de la marchandise et de la conformité de son usage ;
• relever et sanctionner les infractions.

La section du contrôle des acquits à caution est dirigée et animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• veiller à l’application de la réglementation douanière en matière de gestion des régimes économiques et suspensifs ;
• procéder à l’analyse des risques et proposer une stratégie de gestion de risque ;
• s’assurer de la régularité du fonctionnement des magasins et aires de dédouanement, des zones économiques spéciales ainsi que des zones de stockage des produits pétroliers, miniers et forestiers importés ou exportés ;
• exercer les contrôles des régimes d’entrepôts et d’admissions temporaires ;
• dresser le listing des entrepôts fonctionnels et en assurer le contrôle par ciblage suivant les renseignements reçus ;
• opérer les contrôles documentaires auprès des commissionnaires agréés et des personnes bénéficiant des admissions temporaires.

La section du suivi des facilitations douanières est dirigée et animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• procéder au suivi des facilitations accordées aux opérateurs économiques ;
• mettre à jour les états de gestion des titres d’enlèvement et d’embarquement direct ;
• relever le différentiel des titres échus et ceux en cours de validité ;
• constater et sanctionner les infractions sur les titres non apurés dans les délais réglementaires, et ceux apurés en violation de la réglementation en vigueur.

Le service de lutte contre la fraude et les trafics illicites est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• mener des enquêtes et coordonner la lutte contre la fraude douanière et les organisations criminelles, les trafics illicites, la contrebande, le blanchiment des capitaux et l’importation des marchandises prohibées ou liées aux activités criminelles et terroristes ;
• gérer les relations fonctionnelles avec les administrations et organismes chargés de la lutte contre la fraude et les trafics illicites ;
• suivre les travaux du comité de lutte contre la fraude de l’organisation mondiale des douanes ;
• procéder à l’analyse du risque et proposer une stratégie de gestion du risque.

Le service de lutte contre la fraude et les trafics illicites comprend :

• la section des prohibitions et de la protection de la propriété intellectuelle ;
• la section du partenariat avec les organismes de lutte contre la fraude et les trafics illicites.

La section des prohibitions et de la protection de la propriété intellectuelle est animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les relations fonctionnelles avec les administrations et organismes chargés de lutter contre la fraude et les trafics illicites ;
• suivre les travaux du comité de lutte contre la fraude de l’organisation mondiale des douanes ;
• contrôle des autorisations des importations et exportations des produits prohibés ;
• participer à la protection de la sécurité publique en contrôlant l’importation de matériels de guerre et explosifs ;
• participer à la protection de l’environnement par le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets toxiques ou des matières dangereuses ;
• participer à la protection de la propriété intellectuelle en luttant contre la contre-façon.

La section du partenariat avec les organismes de lutte contre la fraude et les trafics illicites est animée par un chef de section.

Elle est chargée, notamment, de :

• mener des enquêtes et coordonner la lutte contre la fraude douanière et les organisations criminelles, les trafics illicites, la contrebande, le blanchiment des capitaux et l’importation des marchandises prohibées ou liées aux activités criminelles et terroristes ;
• gérer les relations fonctionnelles avec les administrations et organismes chargés de la lutte contre la fraude et les trafics illicites ;
• suivre les travaux du comité de lutte contre la fraude de l’organisation mondiale des douanes ;
• procéder à l’analyse du risque et proposer une stratégie de gestion du risque ;
• participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération.