Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le cadre d’exercice de l’activité de transfert intérieur de fonds par les sociétés de transfert de fonds.
L’activité de transfert de fonds exercée par les établissements de crédit et les établissements de micro-finance demeure régie par les lois et règlements en vigueur qui leur sont applicables.
Art. 2
Au sens du présent décret, les termes et abréviations ci-après reçoivent les définitions ou significations suivantes :
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
UMAC : Union Monétaire de l’Afrique Centrale ;
COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;
Territoire national : l’espace à l’intérieur des frontières de la République du Congo ;
Transfert de fonds : opération par laquelle une société de transfert de fonds reçoit, sans pouvoir en disposer à son profit, des fonds d’une personne, à charge pour la société, sur ordre de cette personne, de les transmettre à un tiers bénéficiaire désigné, sans faire intervenir des comptes bancaires dans l’opération ;
Transfert intérieur de fonds : opération de transfert de fonds circonscrite au territoire national ;
Activité de transfert de fonds : activité consistant en la remise, l’envoi et/ou la réception de fonds par tous procédés ou supports techniques, en exécution d’un contrat conclu entre une personne donneur d’ordre et une entreprise, prestataire de service ;
Etablissement de crédit : les entreprises telles que définies par l’article 4 de l’annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale ;
Etablissements de microfinance : les entreprises telles que définies par les articles 1 et 2 du Règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMA ;
Société de transfert de fonds : l’entreprise de droit national n’ayant ni le statut d’établissement de crédit ni celui d’établissement de microfinance qui exerce à titre de profession habituelle l’activité de transfert intérieur de fonds conformément aux modalités du présent décret ;
Services compétents du ministère en charge des finances : l’agence de régulation de transfert de fonds et les services administratifs en charge de la régulation, de la surveillance et du contrôle de l’activité de transfert de fonds sous réserve des missions assignées à la COBAC.
