Titre 7 - De la cessation d’activité de la société de transfert de fonds
Art. 55
Outre le retrait d’agrément décidé à titre de sanction disciplinaire, le Ministre chargé des finances peut prononcer le retrait de l’agrément lorsque :
- la demande émane de la société de transfert de fonds ;
- le démarrage de l’activité de la société de transfert de fonds n’intervient pas dans les six mois qui suivent la date de son agrément ;
- les conditions ayant motivé la délivrance de l’agrément n’existent plus ;
- la société de transfert de fonds n’effectue plus son activité depuis plus de six mois.
Art. 56
Le retrait de l’agrément de la société de transfert de fonds entraîne la liquidation de la personne morale.
La liquidation peut être organisée selon le régime de droit commun par saisine du président du tribunal compétent par l’agence de transfert de fonds.
Le retrait de l’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’agence de régulation de transfert de fonds.
Pendant cette période :
- la société reste soumise au contrôle de l’agence de régulation de transfert de fonds ;
- la société reste soumise au contrôle de l’agence de régulation de transfert de fonds ;
- la société rembourse les fonds détenus dans les conditions prévues à l’article 30 du présent décret ;
- la société ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de son passif ;
- la société ne peut faire état de sa qualité de société de transfert de fonds qu’en précisant que son agrément est retiré.
Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de transfert de fonds et est radiée de la liste tenue par l’agence de régulation de transfert de fonds.
Art. 57
En cas de cessation d’activité, la garantie autonome souscrite par la société de transfert de fonds cesse sur présentation à l’établissement de crédit garant de l’autorisation écrite du Ministre chargé des finances.
