Titre 2 - Des conditions d’exercice de l’activité de transfert intérieur de fonds
Art. 3
L’exercice par la société de transfert de fonds de son activité est subordonné à l’obtention d’un agrément du Ministre chargé des finances.
Art. 4
Le dossier de demande d’agrément concerne la structure sociale, ses dirigeants et ses commissaires aux comptes.
Il est déposé en double exemplaire contre récépissé auprès de l’agence de régulation de transfert de fonds.
Art. 5
La société de transfert de fonds est constituée sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme, au sens de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
La société de transfert de fonds est de droit local.
Le capital social doit être libéré et représenté en permanence.
Art. 6
La société de transfert de fonds est tenue à tout moment de justifier de la souscription auprès d’un établissement de crédit, d’une garantie à première demande, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus des tiers.
Le Ministre chargé des finances fixe par arrêté le montant maximum de la somme garantie.
Art. 7
Le dossier de demande d’agrément de la société de transfert de fonds comprend :
- une demande timbrée adressée par le représentant légal du requérant indiquant le lieu d’implantation de la société et son adresse ;
- les documents établissant les qualité et pouvoirs du représentant légal ;
- un numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- les statuts de la société ;
- la liste du personnel employé en précisant la fonction de chacun ;
- le plan de développement ou « business plan » de l’activité envisagée comprenant notamment :
- les prévisions d’activité, d’implantation et d’organisation ;
- les détails des moyens techniques, matériels et financiers à mettre en œuvre ;
- un résumé des procédures de gestion comptable, de gestion des incidents de paiement, de contrôle interne permettant d’assurer la disponibilité et la sécurité des systèmes ;
- le projet du contrat cadre de transfert de fonds ;
- la justification de la souscription de la garantie autonome ;
- les frais de dépôt ;
- une déclaration fiscale de l’année précédente, le cas échéant ;
- le dossier du ou des dirigeants ;
- le dossier du ou des commissaires aux comptes.
Art. 8
La direction générale ou la gestion de la société de transfert de fonds est assurée par un responsable lorsque le total du bilan ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Dans la limite dudit seuil, l’activité de ce dirigeant peut être exercée à titre accessoire.
Au-delà de ce seuil, la présence de deux responsables est requise avec obligation pour l’un d’entre eux au moins d’exercer sa fonction à titre principal.
Art. 9
Le dossier de demande d’agrément du ou des dirigeants comprend :
- une demande timbrée ;
- une copie d’acte de naissance ;
- un curriculum vitae ;
- deux photos format identité ;
- les copies des diplômes obtenus ;
- une expédition du procès-verbal du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu portant désignation de ou des intéressés ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de nationalité ;
- un certificat de domicile ;
- un certificat de séjour pour les étrangers ;
- un certificat de moralité fiscale.
Art. 10
Le ou les dirigeants de la société de transfert de fonds doivent :
- être titulaires d’au moins une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou de tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt du dossier, et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de trois ans au moins dans des fonctions d’encadrement ;
- en l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement.
Art. 11
La certification de l’exactitude et de la sincérité des comptes de la société de transfert de fonds est assurée par un seul commissaire aux comptes lorsque le total de bilan n’excède pas un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Au-delà de ce seuil, la présence de deux commissaires aux comptes est requise.
Art. 12
Le dossier de demande d’agrément du ou des commissaires aux comptes comprend :
- une demande timbrée ;
- une copie d’acte de naissance ;
- un curriculum vitae ;
- deux photos format identité ;
- les copies des diplômes obtenus ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie de l’acte d’agrément CEMAC en qualité de comptable ou d’expert-comptable ;
- une copie d’inscription à l’Ordre national des comptables ou experts comptables ou tout autre document en tenant lieu ;
- un certificat de moralité fiscale.
Art. 13
L’agence de régulation de transfert de fonds, en concertation avec la direction générale des institutions financières nationales, vérifie le respect des conditions d’agrément et l’existence d’un dispositif de gouvernement d’entreprise qui permet de déterminer les niveaux de responsabilité, d’un dispositif adéquat de contrôle interne et de procédures administratives et comptables efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques.
Elle est habilitée à recueillir tous les renseignements et documents complémentaires jugés utiles.
Art. 14
L’agence de régulation de transfert de fonds, en concertation avec la direction générale des institutions financières nationales, transmet un avis technique au Ministre chargé des finances qui statue dans un délai minimum de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier.
La décision définitive est motivée.
L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des finances.
L’agence de régulation de transfert de fonds notifie au demandeur la décision rendue.
Art. 15
La société de transfert de fonds est tenue de conclure une convention de compte avec un établissement de crédit, qui en informe l’agence de régulation de transfert de fonds.
La convention doit notamment préciser les modalités de fonctionnement du compte ainsi que les diligences incombant au titulaire en vue d’éviter qu’il ne soit utilisé à des fins illicites.
Art. 16
L’agence de régulation de transfert de fonds dresse et tient à jour la liste des sociétés de transfert de fonds.
