Titre 4 - Du régime du transfert intérieur de fonds
Art. 25
La société de transfert de fonds assure la traçabilité de ses transactions électroniques pendant cinq ans.
Art. 26
Les fonds reçus en exécution d’une opération de transfert constituent le gage exclusif du bénéficiaire. Ils ne peuvent, où qu’ils se trouvent, faire l’objet de séquestre, de saisie ou de toute autre voie d’exécution visant à les soustraire dudit gage.
Art. 27
Les fonds reçus en exécution d’une opération de transfert doivent être identifiés dans les livres comptables de la société de transfert de fonds.
Art. 28
Les fonds reçus en exécution d’une opération de transfert sont payables à vue dès présentation du bénéficiaire au guichet de la société de transfert de fonds selon les termes et les conditions fixés dans le contrat le liant au donneur d’ordre.
Le défaut de paiement doit être constaté :
- par acte authentique dénommé protêt faute de paiement ;
- ou par la délivrance obligatoire et sur place d’une attestation de non-paiement par la société de transfert de fonds défaillante sur requête du bénéficiaire ou du donneur d’ordre.
Art. 29
Dans les transactions électroniques, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Art. 30
Les fonds reçus en exécution d’une opération de transfert et non réceptionnés par le bénéficiaire, sont remboursés à la demande du donneur d’ordre selon les termes et les conditions fixés dans le contrat liant le donneur d’ordre et la société de transfert de fonds dans un délai maximum d’un an.
Toute clause contractuelle excédant ce délai est réputée non écrite.
A l’expiration de ce délai, la société de transfert de fonds est tenue de virer les fonds non réclamés dans un compte séquestre ouvert à cet effet dans les livres d’un établissement désigné par l’agence de régulation de transfert de fonds.
