Décret n° 2015-248 du 4 février 2015 portant réglementation de l’activité de transfert intérieur de fonds par les sociétés de transfert de fonds

La société de transfert de fonds ne réalise que des transferts intérieurs de fonds entre personnes physiques.

Pour les opérations avec l’extérieur, la société de transfert de fonds doit recourir aux services d’un établissement de crédit implanté sur le territoire national dans le cadre d’une convention signée à cet effet.

La société de transfert de fonds ne peut exercer une activité autre que celle pour laquelle elle est agréée conformément aux dispositions du présent décret.

La société de transfert de fonds n’est pas autorisée à effectuer les opérations suivantes ou de créer une confusion à ce sujet :

• la collecte de fonds du public ;
• l’octroi de crédits ;
• les locations assorties d’option d’achat ;
• la délivrance de garanties ;
• les opérations de change ;
• la constitution ou la gestion des dépôts en devises pour le compte de la clientèle ;
• l’importation ou l’exportation des devises ;
• les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
• la location de compartiments de coffres-forts ;
• le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
• le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ou financière, l’ingénierie financière, et d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises.

Il est interdit de recourir aux appellations « banque », « établissement financier » et « établissement de micro-finance » pour désigner une société de transfert de fonds.

Nul ne peut directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer une société de transfert de fonds, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’une telle société :

1- S’il a fait l’objet d’une condamnation :

• pour crime, atteinte à la sécurité ou au crédit de l’Etat, tentative ou complicité de ces infractions ;
• pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes, des transferts et celle réprimant le blanchiment des capitaux.

2- S’il a été déclaré en faillite ;

3- S’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu des législations sur la faillite ou la banqueroute ;

4- S’il a fait l’objet d’une mesure de destitution de fonctions d’officier ministériel ;

5- S’il figure à la centrale des risques bancaires à la colonne impayée, douteux et contentieux ;

6- S’il a des contentieux fiscal, douanier et des changes.

Il est interdit à toute entreprise autre qu’une société de transfert de fonds d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant que société de transfert de fonds, ou de créer une confusion à ce sujet.

L’exercice de fonction au sein d’une société de transfert de fonds est incompatible avec celles d’agent d’établissement de crédit, d’établissement de micro-finance, de changeur manuel ou d’agent public.

Il est interdit aux agents d’établissement de crédit, d’établissement de micro-finance et de bureau de change manuel de prendre directement ou indirectement des parts sociales ou actions dans une société de transfert de fonds se traduisant par son contrôle.

Le contrôle de la société de transfert de fonds est la détention effective du pouvoir de décision au sein des organes sociaux.

Un agent est présumé détenir le contrôle de la société de transfert de fonds lorsqu’il détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote ou lorsqu’il dispose de plus de la moitié des droits de vote de la société de transfert de fonds en vertu d’un accord ou d’accords conclus avec d’autres associés de la société de transfert de fonds.