Titre 5 - Des obligations de la société de transfert de fonds
Art. 31
La société de transfert de fonds est tenue de faire suivre sa dénomination de la mention « société de transfert de fonds », suivie des références de son agrément et son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Art. 32
Toute extension de réseau d’une société de transfert de fonds par l’ouverture d’une agence doit être préalablement notifiée à l’agence de régulation de transfert de fonds.
Art. 33
La société de transfert de fonds est assujettie aux dispositions relatives à la prévention et à la détection du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Elle doit notamment :
- recenser toutes les opérations effectuées ;
- s’assurer de l’identification des personnes ayant initié des transferts de fonds ou en ayant bénéficié ;
- exercer une surveillance particulière de certaines opérations ;
- conserver les documents et pièces ;
- identifier les transactions à caractère suspect ou inhabituel et les déclarer à l’agence nationale d’investigation financière.
Art. 34
La société de transfert de fonds doit se doter de systèmes d’information adaptés à son activité lui permettant, notamment, de respecter ses obligations.
Art. 35
Toute opération effectuée par la société de transfert de fonds doit donner lieu à la production, à l’attention du donneur d’ordre, d’un justificatif devant, notamment, comporter :
- les éléments permettant son identification : nom et prénom, numéro de la pièce d’identité, adresse ;
- le montant du transfert ;
- le montant de la commission perçue ;
- l’identité du bénéficiaire.
Art. 36
Toute remise de fonds doit donner lieu à la communication, au bénéficiaire, d’un bordereau qui doit, notamment, comporter :
- son identité ;
- l’identité du donneur d’ordre ;
- le montant perçu ;
- le lieu de provenance.
Art. 37
Les opérations de réception et de remise de fonds doivent être établies en trois exemplaires et en série continue.
L’original est remis au client, le deuxième exemplaire est mis à la disposition de l’agence de régulation de transfert de fonds, le troisième est conservé par la société de transfert de fonds.
Art. 38
La société de transfert de fonds a l’obligation de tenir un livre journal dans lequel sont enregistrées ses opérations. Elle est également tenue d’établir et de transmettre à l’agence de régulation de transfert de fonds, au terme de chaque mois, un relevé récapitulatif de réception de fonds et un relevé récapitulatif de remise de fonds.
Art. 39
La société de transfert de fonds est tenue de mettre à la disposition du public notamment sous forme d’affichage, toutes les informations concernant les conditions dans lesquelles elle exécute ses opérations.
Art. 40
La société de transfert de fonds doit notifier à l’agence de régulation de transfert de fonds les modifications affectant ses statuts et son actionnariat ou ses associés.
Art. 41
La société de transfert de fonds doit, avant le 31 décembre de chaque année, transmettre à l’agence de régulation de transfert de fonds :
- la liste des dirigeants ;
- la liste des commissaires aux comptes ;
- un état faisant ressortir l’ensemble de ses agences.
Art. 42
La société de transfert de fonds est tenue d’informer l’agence de régulation de transfert de fonds, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception de toute circonstance qui l’emmènerait à ne plus exercer, à titre provisoire ou définitif, son activité.
Art. 43
La société de transfert de fonds transmet, sous huitaine, les comptes rendus de ses opérations à l’agence de régulation de transfert de fonds.
Elle doit, en outre, à la demande des services compétents du ministère en charge des finances et dans les conditions fixées par eux, leur communiquer tous renseignements, informations, éclaircissements et justifications utiles à l’exercice de leur mission.
Art. 44
La société de transfert de fonds est tenue d’adhérer à l’association professionnelle des sociétés de transferts de fonds.
