Titre 6 - Du contrôle de l’activité de transfert intérieur de fonds et des sanctions
Art. 45
L’agence de régulation de transfert de fonds assume le contrôle sur pièces et sur place des sociétés de transferts de fonds.
Les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, toute personne, qui à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion de la société de transfert de fonds, les commissaires aux comptes de la société et toutes autres personnes employées dans la société dont le concours peut être requis, sont tenus de satisfaire aux demandes qui leur sont adressées dans le cadre de ces contrôles.
L’agence de régulation de transfert de fonds peut leur demander tous renseignements, informations, éclaircissements ou justificatifs utiles à l’exercice de sa mission.
Art. 46
La direction générale des institutions financières nationales et la direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur sont informées du déclenchement et des résultats des enquêtes.
Art. 47
L’agence de régulation de transfert de fonds détermine la liste, la teneur et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis ou portés à la connaissance du public par les sociétés de transfert de fonds.
Elle collecte notamment :
- le deuxième exemplaire du bordereau relatif aux opérations de réception et de remise de fonds réalisées par la société de transfert de fonds ;
- le relevé récapitulatif de réception de fonds et le relevé récapitulatif de remise de fonds établis au terme de chaque mois ;
- les comptes rendus des opérations de la société de transfert de fonds.
Art. 48
L’agence de régulation de transfert de fonds peut adresser des injonctions à l’encontre des sociétés de transfert de fonds à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé les mesures correctrices qui s’imposent.
L’injonction peut être assortie de pénalité par jour de retard.
Art. 49
Sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires, les manquements aux dispositions du présent décret ou le non-respect d’une injonction, expose la société de transfert de fonds aux sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension ;
- le retrait de l’agrément.
Outre ces sanctions disciplinaires, le contrevenant peut être astreint au paiement d’une amende.
Les sanctions sont prononcées par le Ministre chargé des finances, sur proposition de l’agence de régulation de transfert de fonds.
Art. 50
L’avertissement est décidé notamment lorsque la société de transfert de fonds :
- ne transmet pas dans les délais requis les informations relatives à son activité ;
- donne, certifie ou transmet des renseignements inexacts sur son activité ;
- fait obstacle aux contrôles de l’agence de régulation de transfert de fonds.
Art. 51
Le blâme est décidé notamment en cas de récidive dans les situations énumérées à l’article 50 du présent décret.
Art. 52
La suspension est décidée notamment lorsque la société de transfert de fonds :
- a déjà reçu un blâme ;
- effectue illégalement les opérations de transfert de fonds ;
- est redevable envers l’Etat du paiement des impôts et taxes.
Art. 53
Le retrait de l’agrément est prononcé à titre de sanction disciplinaire en cas de manquement grave à la réglementation en vigueur.
Art. 54
L’agence de régulation de transfert de fonds notifie la décision de sanction disciplinaire à l’intéressé avec ampliation à l’association professionnelle des sociétés de transfert de fonds.
