Titre 8 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 58
Toute personne qui, à un titre quelconque participe à l’administration, à la direction ou à la gestion d’une société de transfert de fonds ou est employée par celle-ci, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à cet égard par le Code pénal.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux services compétents du ministère en charge des finances.
Art. 59
Le Ministre chargé des finances fixe par arrêté :
- le montant des frais de dépôt ;
- le montant des pénalités par jour de retard ;
- les montants et les modalités de recouvrement des amendes.
Il peut, en outre, en cas de nécessité, déterminer le taux de la commission de transfert de fonds.
Art. 60
Les structures exerçant l’activité de transfert de fonds avant l’application du présent décret bénéficient d’une période transitoire de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour se conformer à ses dispositions en sollicitant l’agrément requis.
Art. 61
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République Congo.
