Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Code des zones franches définit le régime juridique applicable à l’intérieur des zones franches de la république de Djibouti ainsi que les principes de leur fonctionnement.
Art. 2
Les dispositions prévues dans le présent Code s’appliquent aux investissements et à l’activité des exploitants de zone franche.
Art. 3
Pour l’application du présent Code, on entend par zone franche une partie du territoire de la république de Djibouti dans laquelle les marchandises sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.
En outre, toute activité en zone franche demeure régie par les dispositions du présent Code et bénéfice en toute matière des régimes juridiques particuliers tels que définis par le présent Code.
Art. 4
La création des zones franches ainsi que les limites géographiques des zones franches seront fixées par décret pris en conseil des ministres.
Art. 5
Les zones franches peuvent inclure dans leur champ un aéroport ou un domaine portuaire.
Les aires maritimes et autres places allouées par le gestionnaire du port ou de l’aéroport ainsi que les routes utilisées pour le transport entre les aires et les zones sont considérées comme faisant partie intégrante de la zone franche en termes des dispositions contenues dans le présent Code.
Art. 6
La production autonome d’énergie électrique et l’installation d’unité de traitement d’eau sont admises en zone franche sous la gestion directe ou déléguée de l’Autorité des Ports et des zones franches.
Art. 7
Toute activité industrielle, commerciale, financière ou de service agréée par l’Autorité des Ports et des zones franches en vertu de la présente loi peut être exercée à l’intérieur des zones franches.
L’exercice d’activités pouvant nuire à la sécurité nationale ou mettre en danger l’environnement, la santé et la sûreté publique est interdit.
