Titre 11 - Dispositions diverses et finales
Art. 45
La présente loi est applicable pour toutes ses stipulations de gestion et d’organisation à toutes les zones franches existantes et futures.
Toutes les sociétés gestionnaires de zones franches ainsi que les sociétés, existantes ou futures, opérant en zone franche bénéficieront de toutes les incitations de la présente loi.
Les incitations supplémentaires prévues par des conventions antérieures à la loi, sont appliquées. Des incitations spécifiques peuvent être prévues sur recommandation de l’Autorité.
Art. 46
Toute législation concernant les prix, la qualité et les normes appliquées au marché intérieur par les instructions publiques, n’est pas applicable en zone franche.
Toutefois, la réglementation de la zone franche régissant la qualité et les normes applicables dans lesdites zones ne peut établir des prescriptions d’un standard inférieur à celui défini dans le cadre de la législation nationale.
Seules, les législations et mesures spécifiques de protection de l’environnement ou de sécurité nationale sont applicables, en sus de celles appliquées par l’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti.
Art. 47
Les modalités d’application de la présente loi et notamment le règlement de la zone franche seront fixées par résolution prise en conseil d’administration de l’Autorité des Ports et des zones franches.
Art. 48
Toute conclusion de bail et/ou entente commerciale intervenue sous le mandat de Jebel Ali Free Zone International en sa qualité de gestionnaire promoteur des zones franches à Djibouti avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure régie par la présente loi dès sa promulgation.
Art. 49
La présente loi abroge toutes dispositions contraires.
Elle sera publiée et exécuté à la diligence des Ministres chacun en ce qui le concerne.
Art. 50
La présente loi sera diffusée selon la procédure d’urgence.
Elle sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.
