Titre 4 - Des règles de principes régissant les activités en zone franche
Art. 19
Aucune nationalisation ni mesure restrictive de la propriété privée ne peuvent entacher l’exercice des activités économiques dans les zones franches.
Le droit de propriété tant des opérateurs individuels que des entreprises est garanti.
Art. 20
Aucune obligation d’un associé local n’est requise pour exercer une activité économique en zone franche.
Art. 21
Le libre transfert de capital, de bénéfices ou de salaires, en toutes monnaies et en tout lieu extérieur à la zone franche et en dehors de la République de Djibouti est garanti et ne peut faire l’objet d’aucune restriction pour une période allant jusqu’à cinquante années qui court à compter de la date du début des activités économiques, commerciales ou salariales.
La prorogation de ce délai pour une période similaire fera l’objet d’une résolution prise par l’Autorité.
Art. 22
Les activités économiques régulièrement validées par un permis d’opérer en zone franche sont soumises aux dispositions de la présente loi, au règlement des zones franches pris en application et en conformité de la présente loi.
Elles échappent au régime commun et au champ de compétence de toute loi et règlement.
Art. 23
Les marchandises de toutes natures et de toutes origines à l’exception des marchandises prohibées peuvent être introduites en zone franche sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur pouvant concerner certaines catégories de marchandises.
Il est autorisé de placer des marchandises dans la zone franche en vue de leur usage ou consommation sans que ces marchandises fassent l’objet d’une quelconque imposition.
Art. 24
La durée de séjour des marchandises en zone franche est illimitée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Art. 25
Est applicable en zone franche, la législation en vigueur concernant la protection de la propriété commerciale, industrielle, littéraire ou artistique.
Art. 26
La vente au détail dans les zones franches est interdite excepté dans le cadre de l’organisation de foires et d’expositions commerciales où les produits vendus au public seront entièrement soumis au paiement de droits de douane et à toute imposition.
Art. 27
Il est interdit d’habiter dans la zone franche.
Art. 28
Tous les paiements dus à l’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti doivent être effectués en devises dollars américains ou en Francs Djibouti.
