Titre 2 - Régime d’administration et de contrôle des zones franches
Art. 8
L’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti est seule chargée de l’administration et du contrôle des zones franches conformément aux dispositions du présent Code et au regard de la réglementation applicable aux zones franches en République de Djibouti.
Art. 9
L’Autorité des Ports et des zones franches élit son siège en zone franche. Elle bénéfice au même titre des opérateurs en zone franche de l’exonération d’impôts, de droits et taxes pour tout équipement et matériels mobiliers importés.
Art. 10
L’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti devient le centre des formalités unique des entreprises et opérateurs de la zone franche.
Elle constitue l’interface à travers laquelle toutes les agences des secteurs publics et privés devront agir pour toute question et dans l’exercice de tous pouvoirs relatifs aux activités économiques en zone franche et concernant les entreprises en zone franche.
Elle est seule habilitée :
- 1° à recevoir et à approuver les demandes d’agrément des entreprises désireuses d’exercer une ou des activités économiques en zone franche ;
- 2° enregistrer et émettre les documents d’immatriculation des sociétés désirant opérer en zone franche.
Le règlement de la zone franche définira les conditions et modalités d’obtention du permis d’opérer en zone franche.
Art. 11
L’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti est dotée d’une structure organisationnelle et de gestion en sus de son conseil d’administration.
L’organisation générale de l’Autorité des Ports et des zones franches sera adoptée par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 12
L’Autorité des Ports et des zones franches est dotée du pouvoir de réglementation dans les zones franches, existantes ou futures, en République de Djibouti.
Elle est mandatée pour édicter toutes règles et règlements de zones franches ; elle a la responsabilité de fixer la grille tarifaire des redevances en zones franches ainsi que des amendes et pénalités applicables pour toute violation du règlement de zone franche et autres conditions rattachées à la licence.
Elle est également mandatée pour la facturation desdites redevances, amendes et pénalités et prendra, pour ce faire, les dispositions de collecte qui s’imposent.
Elle est seule habilitée à régir les questions environnementales et/ou relatives à la santé, la sûreté, la sécurité, les règles de spécifications de construction au regard des normes internationales dûment transposées dans les règlements de zones franches.
Art. 13
Dans les conditions prévues par les règlements de zone franche, les sociétés gestionnaires de zones franches peuvent souscrire des baux pour toute parcelle située en zone franche aux opérateurs dotés d’une licence valide pour l’exercice d’activités industrielles ou commerciales privées.
Art. 14
En vertu des missions et des pouvoirs qui lui sont dévolus, l’Autorité des Ports et des zones franches est tenue de veiller aux dispositions de la présente loi.
