Titre 6 - Du régime fiscal en zone franche
Art. 32
Les salariés en zone franche sont assujettis à l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) conformément aux règles applicables dans le régime de droit commun. Les entités établies en Zone Franche collectent l’ITS retenu sur les salaires de leurs employés conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
Les entreprises et les opérateurs individuels opérant en zone franche ne sont assujettis à aucun impôt direct ou indirect ni taxation y compris l’impôt sur le revenu, sauf en matière de TVA où les entités de la zone franche sont soumises aux dispositions du code général des impôts.
Cette exonération fiscale est accordée pour une période allant jusqu’à cinquante années, qui court à partir de la date de l’émission de la licence.
Elle peut être renouvelée par une résolution de l’Autorité.
Les entreprises de la zone franche doivent être titulaires du numéro d’identification fiscale (NIF) délivré par la Direction des impôts, qui doit en outre recevoir chaque année leur déclaration de résultat. Ces obligations déclaratives ne remettent pas en cause le régime d’exonération dont elles bénéficient.
Art. 33
Les dispositions fiscales et douanières seront intégrées pour amendement, au Code Général des Impôts.
