Titre 3 - Régime de gestion des zones franches
Art. 15
L’application de cette loi relative aux zones franches à Djibouti est assurée par l’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti ou pour son compte par Jebel Ali Free Zone International, promoteur. Pour rendre effective cette gestion, une convention sera établie entre l’Autorité des Ports et des zones franches et Jebel Ali Free Zone International.
Art. 16
Jebel Ali Free Zone International, promoteur des zones franches à Djibouti jouit du bénéfice et de l’application des régimes juridiques prévus par la présente loi en tous domaines de gestion et d’administration.
Art. 17
Aucune entreprise n’est autorisée à opérer en zone franche à moins d’être titulaire d’une licence appropriée et valide émise par l’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti spécifiant son ou ses activité(s) en zone franche et d’un bail signé en bonne et due forme avec une société gestionnaire de zones franches.
Toute société anonyme de zone franche doit se conformer aux dispositions de la présente loi.
Art. 18
Toute société opérant en zone franche doit porter mention, outre sa dénomination sociale, dans toutes ses activités, contrats, publicités, factures, courriers ou autres qu’elle est détentrice d’une licence d’opérer en zone franche.
L’Autorité des Ports et des zones franches de Djibouti définira la formulation appropriée à cet effet.
