Titre 8 - Du régime douanier et du commerce extérieur
Art. 35
Les biens importés ou fabriqués dans la zone franche sont exempts de tout assujettissement douanier et fiscal, sauf s’ils sont importés sur le territoire douanier de la République de Djibouti.
La zone franche est exonérée de droits et taxes inhérents à la législation nationale.
Art. 36
Sous réserve des règlements douaniers, comme définis par les conventions internationales relatives à la notion d’origine et notamment du protocole sur les règles d’origine du traité du COMESA, les produits ayant subi une transformation ou un complément de main-d’œuvre peuvent porter à leur sortie de zone franche la mention « fabriqué à Djibouti » ou made in Djibouti.
L’Autorité des Ports et des zones franches constitue l’organisme autorisé à délivrer les certificats d’origine des producteurs de zone franche.
Le président du conseil d’administration de ladite Autorité ou son représentant est désigné à cet effet pour la signature des certificats d’origine.
Art. 37
Les marchandises expédiées d’une zone franche ou destinées à une zone franche, vers le port ou l’aéroport ou provenant du port ou de l’aéroport, sont sous responsabilité douanière.
Les conditions et procédures d’escorte seront convenues avec la douane et feront l’objet d’une résolution prise par l’Autorité des Ports et des zones franches.
Art. 38
L’entreprise installée en zone franche souhaitant écouler ses marchandises sur le marché local est tenue de créer une société ou un établissement fixe de droit commun qui est assujettie au paiement des droits et taxes dus à l’importation des biens en provenance de la zone franche.
