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Code
En vigueur, modifié

Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches

Signé le
17 mai 2004
Journal officiel
n° 2004-10
Identifiant
DJI-L-2004-53
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Loi n° 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches (JO 2004-10)

Modifié par

  1. la loi n° 2008-23 du 13 décembre 2008 portant Budget Rectificatif de l’Etat pour 2008 (JO 2008-23)
  2. la loi n° 2008-41 du 28 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 (JO 2008-24)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. la loi n° 2016-166 du 31 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (JO 2016-24)

Relations avec d'autres textes

Abroge
Loi n°1994-65 du 7 déc. 1994
Modifié par
Loi n°2008-23 du 13 déc. 2008

Titre 10 - De la résolution des conflits en zone franche

Art. 43

Les conflits commerciaux en zone franche sont résolus par l’Arbitrage international conformément aux dispositions du Code djiboutien de l’arbitrage international.

Le règlement des différends individuels et collectifs du travail sont soumis à l’arbitrage conformément à la législation djiboutienne du travail.

Art. 44

Toutefois, les infractions de droit commun en zone franche relèvent de la compétence des juridictions djiboutiennes.