Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Signé le: 16 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-ter
Identifiant: GAB-L-2019-2

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Note de tête du document

Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise (JO 2019-27 ter)

Promulguée par le décret n° 00112/PR du 16 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 002/2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République (JO 2019-27 ter)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-2014-11 · non disponible

Textes d'application

Arrêté n°2025-26 du 20 janv. 2025

Cité par

Arrêté n° 2025-26, art. 1vise les articles 130, 135, 150
Décret n° 2022-21, art. 5vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise.

Art. 2

La présente loi a pour objet :

de définir les droits et obligations des personnes physiques ou morales exerçant leurs activités dans le secteur des Hydrocarbures ;
de fixer le cadre institutionnel du secteur des Hydrocarbures ;
de définir le régime juridique, fiscal douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures ;
de promouvoir le secteur des Hydrocarbures à travers la création d’un tissu industriel national et le renforcement des capacités nationales ;
de définir les conditions de fourniture des informations, données des rapports, relatifs aux activités d’hydrocarbures ;
de fixer les dispositions relatives au développement du biocarburant dans le secteur des Hydrocarbures ;
de fixer les dispositions relatives à la valorisation du gaz.