Titre 8 - De l’obligation d’information
Art. 182
Le titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures est tenu de fournir aux services compétents de l’administration des hydrocarbures un rapport sur l’état de ses activités et toute information d’ordre administratif, technique, économique et financier afférents à sa responsabilité industrielle, la qualité, la santé et l’environnement dans les conditions et délais requis.
Il est notamment tenu :
- d’informer ses employés, les populations et les autorités des zones environnantes, des risques et dangers de ses activités ;
- de disposer d’un plan de prévention et de protection contre les risques industriels ;
- de déclarer immédiatement aux autorités compétentes, tout dommage ou sinistre né du fait de ses activités ;
- de disposer d’un plan de traitement d’urgence et d’application immédiate, à toute situation de réalisation de risques dommageables ;
- de disposer d’un régime de couverture des risques industriels applicables aux travailleurs et à toute victime collatérale.
Art. 183
Toute modification ultérieure intervenue dans la forme juridique, les statuts ou le capital social d’entreprises titulaires d’autorisations d’exercer des activités d’hydrocarbures, est portée sans délai à la connaissance de l’administration des hydrocarbures, sous peine de l’inopposabilité de cette modification à l’administration.
