Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Les modalités d’exercice du contrôle des activités d’hydrocarbures sont fixées par la présente loi et les autres textes en vigueur.

Le titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité d’hydrocarbures est tenu d’informer sans délai l’administration des hydrocarbures de toute perturbation, incident ou accident survenu dans le cadre de ses activités et susceptible d’avoir un impact sur celles-ci.

L’information porte notamment sur la nature et la gravité des faits, les causes, les solutions envisagées ainsi que l’estimation de la durée de l’incident.

Le contrôle exercé par les services compétents de l’administration des hydrocarbures porte notamment sur la conformité aux spécifications et caractéristiques techniques des Hydrocarbures, des produits pétroliers, gaziers et dérivés destinés au marché intérieur, la qualité des eaux, des boues et des huiles usagées issues des activités d’hydrocarbures.

Le contrôle des activités d’hydrocarbures comprend notamment le contrôle technique et le contrôle comptable, juridique et fiscal.

Le contrôle technique porte notamment sur la conformité aux spécifications et caractéristiques techniques des Hydrocarbures, des produits pétroliers, gaziers et dérivés destinés au marché intérieur, la qualité des eaux, des boues et des huiles usagées issues des activités d’hydrocarbures.

Il porte également sur les équipements et autres infrastructures du secteur des Hydrocarbures qui doivent être conformes aux règles fixées par les textes en vigueur.

Le mesurage des produits pétroliers, au cours d’une transaction, se fait par un compteur agréé par le Ministère en charge des Hydrocarbures.

Toute autre forme de mesurage de produits pétroliers n’est pas opposable à l’Etat.

Tout contrevenant à la présente disposition s’expose aux sanctions de toute nature prévues par les textes en vigueur.

Le mesurage et le comptage de la production d’hydrocarbures et de produits finis sont une prérogative exclusive de l’Etat, susceptible de délégation.

A cette fin, l’administration des hydrocarbures contrôle régulièrement, en présence de l’opérateur, la conformité de l’ensemble des appareils et équipements de mesurage et de comptage de la production d’hydrocarbures et de produits finis.

Le point de comptage fiscal est placé sous le contrôle et la supervision des services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures.

Le choix, l’emplacement, l’installation, la modification et l’adjonction de tout équipement ou ensemble de mesurage et du comptage de la production d’hydrocarbures doivent être approuvés par les services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures.

Les opérations d’étalonnage sont réalisées par les services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures. Elles sont susceptibles de délégation.

Les opérations d’enlèvement d’hydrocarbures s’effectuent sous le contrôle conjoint des services compétents des Ministères en charge des Hydrocarbures et de l’Economie.

Des audits techniques sur l’intégrité, garantissant le fonctionnement régulier et optimal de l’ensemble des appareils de mesurage, de comptage et autres installations de production d’hydrocarbures, de traitement, de stockage, d’enlèvement et de commercialisation de produits finis en surface sont effectués par les services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures.

Les unités, les méthodes et les conditions standards de mesure de volumes d’hydrocarbures et de commercialisation des produits finis sont fixées par voie réglementaire.

Le contracteur est tenu d’utiliser le comptage dynamique pour déterminer la production fiscale correspondant à la production totale disponible d’hydrocarbures.

Toute autre forme de détermination de la production totale disponible d’hydrocarbures est interdite.

Tout contrevenant à la présente disposition s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Les autres modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Les dispositions des textes en vigueur régissant la comptabilité de droit commun des sociétés s’appliquent à la comptabilité des activités d’hydrocarbures, sans préjudice des spécificités relevant des activités amont.

Le contrôle de cette comptabilité est assuré par les agents des services compétents de l’administration des hydrocarbures en collaboration avec l’administration des impôts.

Les redressements consécutifs aux audits des coûts pétroliers donnent lieu à l’application de sanctions prévues par les textes en vigueur.

Le Ministère en charge des Hydrocarbures approuve les budgets liés à l’exécution des activités amont.

Il valide les dépenses résultant de l’exécution de ces budgets.

Le remboursement des dépenses liées à l’assistance technique est subordonné à la preuve de la contribution effective de l’assistance technique concernée et à condition que cette assistance technique ait permis d’atteindre l’objet pour lequel elle a été sollicitée et qu’elle ne viole pas le principe de prix de pleine concurrence.

Dans le cas d’une acquisition de biens ou d’une prestation de services entre une société gabonaise et sa société mère ou filiale, le prix d’acquisition des biens ou de la prestation de services correspond, au maximum ; aux prix du marché ou de pleine concurrence.

Les dispositions de l’article 258 ci-dessus s’appliquent également lorsqu’il y a un contrôle de fait par une société tierce.

En cas d’inobservation des présentes dispositions, l’administration des hydrocarbures procède aux réintégrations et aux redressements des bases éludées.

Les modalités de liquidation, de recouvrement des pénalités ainsi que la clé de répartition entre l’administration des hydrocarbures et le Trésor Public sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Hydrocarbures, de l’Economie et du Budget.

Les dépenses engagées par le contracteur au titre des amendes, pénalités et intérêts de retard de toute nature dans le cadre de la répression des infractions dans le secteur ne rentrent pas dans les coûts pétroliers.

Les sanctions administratives sont prévues par les textes en vigueur et les contrats d’hydrocarbures.

Le non cumul des pénalités ne s’applique pas à la répression des activités d’hydrocarbures.

Sans préjudice des dommages et intérêts prévus par les textes en vigueur, les pénalités sont portées au double en cas de récidive.

La récidive peut également être sanctionnée du retrait de l’autorisation et de l’interdiction d’exercer les activités d’hydrocarbures.

Les modalités de liquidation et de recouvrement des pénalités sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les contrats d’hydrocarbures, tout contracteur qui ne transmet pas dans les délais prévus par le contrat d’hydrocarbures, les données, études, rapports et autres documents requis dans le cadre de l’exercice des activités amont, est passible, après mise en demeure de quinze jours, d’une pénalité de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les contrats d’hydrocarbures, tout contracteur qui ne paie pas dans les délais prévus par le contrat d’hydrocarbures, les fonds de concours, est passible, après mise en demeure de quinze jours, d’une pénalité de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, tout contracteur qui viole l’interdiction de torchage du gaz, est passible d’une pénalité de 50.000.000 à 2.500.000.000 FCFA.

Encourt la même sanction, le contracteur qui n’exécute pas le plan de réduction du torchage ou ne respecte pas les seuils de torchage fixés par voie réglementaire.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les contrats d’hydrocarbures, tout contracteur qui n’exécute pas tout ou partie du programme minimum de travaux est passible d’une pénalité calculée proportionnellement à la valeur de l’engagement financier minimum prévu dans le contrat d’hydrocarbures.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui n’exécute pas tout ou partie des obligations résultante du contenu local est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 500.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui ne respecte pas les prescriptions en matière d’assurance, d’hygiène, de santé, de sécurité, de sureté et d’environnement, est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 500.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui ne respecte pas les règles de passation des marchés des biens et services destinés à la réalisation des opérations pétrolières, est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 500.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui vend les biens et le matériel appartenant à l’Etat sans l’accord préalable de l’administration des hydrocarbures, est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 1.000.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par le contrat d’hydrocarbures, tout dépassement par le contracteur du budget relatif à la réalisation des opérations pétrolières, sans l’accord préalable de l’administration des hydrocarbures, n’est pas pris en compte dans les coûts pétroliers.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui majore artificiellement les coûts pétroliers est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 2.500.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui, malgré la mise en demeure de l’administration d’hydrocarbures, ne tient pas les réunions techniques, les comités de suivi des opérations pétrolières est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui entrave l’exercice des missions de contrôle des agents de l’administration des hydrocarbures est passible d’une pénalité de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui ne constitue pas le fonds de réhabilitation de sites est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 1.000.000.000 à 2.500.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui viole les dispositions relatives aux ensembles de mesurage, de comptage et d’étalonnage des Hydrocarbures est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 1.000.000.000 à 2.500.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur et le contrat d’hydrocarbures, tout contracteur qui présente des écarts anormaux sur les stocks de matériel est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA.

Tout retard dans le paiement de la redevance superficiaire entraine une pénalité de 100 % des sommes dues ainsi qu’une majoration due au taux de 10 % par jour de retard.

Sans préjudice des sanctions et pénalités prévues par le droit commun ainsi que celles prévues par les dispositions de la présente loi, le défaut de paiement des contributions aux fonds de concours, des droits d’enregistrement, de la redevance minière proportionnelle et de la redevance superficiaire, entraîne une majoration des sommes dues à raison de 1/500ème par jour de retard.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui exerce une activité aval sans autorisation, est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 1.000.000 à 30.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les prescriptions en matière d’hygiène, de santé, de sécurité, de sureté et d’environnement, est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 3.000.000 à 100.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui n’exécute pas tout ou partie des obligations résultant du contenu local, est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 5.000.000 à 100.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui entrave l’exercice des missions de contrôle des agents de l’administration des hydrocarbures, est passible d’une pénalité de 500.000 à 100.000.000 FCFA.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui se sera rendue coupable d’un mélange binaire frauduleux de carburants est passible d’une pénalité égale à la valeur de la capacité de stockage.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui commercialise des lubrifiants non conformes à la règlementation en vigueur, est passible d’une pénalité de 500.000 à 10.000.000 FCFA, sans préjudice de la saisie et de la destruction des lubrifiants concernés.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, tout contracteur qui ne réhabilite pas le site après l’exercice de ses activités est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de 3.000.000 à 100.000.000 FCFA.