Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

L’exercice d’une activité de transformation d’hydrocarbures est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation matérialisée par décret du Président de la République pris sur proposition de l’autorité compétente.

L’exercice des autres activités aval est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente.

Les autorisations visées au présent chapitre sont délivrées aux seules personnes physiques ou personnes morales de droit gabonais justifiant de compétences techniques et de capacités financières requises, dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

La délivrance de toute autorisation donne lieu au paiement de droits déterminés par voie réglementaire.

La durée des autorisations et, le cas échéant, les conditions de prorogation ou de renouvellement sont fixées par les textes en vigueur.

L’autorisation d’exercice d’une activité aval est incessible et non transmissible.

Les autorisations ouvrant droit à l’exercice d’une activité aval sont notamment :

• l’autorisation de transformation des hydrocarbures ou de produits finis ;
• l’autorisation d’importation d’hydrocarbures ou de produits finis ;
• l’autorisation de négoce d’hydrocarbures ou de produits finis ;
• l’autorisation d’exportation d’hydrocarbures ou de produits finis ;
• l’autorisation de transport de produits finis ;
• l’autorisation de transport, traitement et valorisation des huiles usagées ;
• l’autorisation d’entreposage de produits finis ;
• l’autorisation de stockage de produits finis ;
• l’autorisation de distribution de produits finis ;
• l’autorisation de conditionnement de produits finis ;
• l’autorisation d’additivation.

Toute autorisation délivrée en violation des dispositions du présent chapitre est nulle et de nul effet.

Tout titulaire d’une autorisation d’exercice d’une activité aval est tenu de remettre en état le site au terme de son exploitation, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Toute raffinerie, usine pétrochimique ou usine de formulation des lubrifiants est tenue d’approvisionner en priorité le marché national, selon les modalités définies par arrêté de l’autorité compétente.

L’approvisionnement du marché intérieur en pétrole brut, en produits semi-finis, bases ou gaz naturel pour les besoins du raffinage, de la pétrochimie et de la formulation des lubrifiants s’effectue selon les modalités fixées par les dispositions des textes en vigueur et des contrats d’hydrocarbures.

Les livraisons de pétrole brut et de gaz naturel sont facturées par les fournisseurs à l’industrie nationale du raffinage au prix fixé par voie réglementaire.

L’autorité compétente peut, en cas de nécessité, autoriser pour une durée déterminée l’importation d’hydrocarbures et de produits semi-finis, finis et résidus.

La demande d’importation indique notamment la nature, les spécifications et la quantité d’hydrocarbures, des produits semi-finis, finis et résidus et de tous autres produits à importer ainsi que le programme de ces importations.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures autorise l’exportation d’hydrocarbures et de produits finis lorsque notamment, le niveau de production nationale de ces produits excède les besoins du marché intérieur.

Les mécanismes de péréquation et de stabilisation des prix des produits pétroliers sont fixés par voie réglementaire.

Tout exploitant des infrastructures et réseaux de transport est tenu de garantir aux utilisateurs tiers la liberté d’accès et le respect des principes de transparence tarifaire, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

En cas de nécessité, ces infrastructures et réseaux peuvent faire l’objet d’une réquisition par l’Etat, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les modalités et conditions d’exercice des activités de transport des produits semi-finis, finis ou résidus sont fixées par voie réglementaire.

Les conditions et les règles relatives à l’implantation, à l’aménagement, au stockage et à l’exploitation du dépôt et entrepôt des produits semi-finis, finis ou résidus sont fixées par voie réglementaire conformément aux textes en vigueur.

Tout titulaire d’une autorisation de distribution des produits semi-finis, finis ou résidus est tenu de réaliser les investissements figurant au programme d’investissement annexé à l’autorisation.

L’Etat peut requérir de tout titulaire d’une autorisation de distribution, la constitution et le maintien d’un stock stratégique ou de sécurité.

Les produits pétroliers, gaziers et dérivés distribués à quelque titre que ce soit sur le territoire national doivent être conformes aux spécifications définies par les textes en vigueur.

Les titulaires d’une autorisation de distribution sont tenus, en toutes circonstances, de détenir en permanence un stock commercial minimum, à déterminer par voie réglementaire, pour garantir l’approvisionnement continu du marché intérieur.

Les autres modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont fixées par voie réglementaire.

Les types et modes de conditionnement des produits semi-finis, finis ou résidus sont fixés par voie réglementaire.

Les prix de vente aux distributeurs des produits semi-finis, finis ou résidus livrés au marché intérieur et les prix des produits semi-finis, finis ou résidus destinés à la consommation du marché intérieur sont fixés par les textes en vigueur.

Un système de péréquation régule les différences de prix entre les localités du pays.

La présente loi régit tout mode d’additivation des carburants.

L’Etat encourage et soutient la production et la consommation du biocarburant afin d’appuyer l’activité d’hydrocarbures.

Le Ministère en charge des Hydrocarbures, en collaboration avec les autres Ministères concernés, propose des politiques pour accroître la production et l’utilisation durable du biocarburant et de l’agrocarburant, sur une base économique, sociale et environnementale.

Les Ministères en charge des Hydrocarbures et de l’Agriculture assurent la coordination et la promotion des programmes d’incitation et des actions visant à attirer les investissements dans le secteur du biocarburant et de l’agrocarburant.

Les matières premières en vue de la production du biocarburant et de l’agrocarburant sont issues de la production agricole notamment le bioesther à partir de l’huile de palme ou de l’éthanol à partir de la canne à sucre ou tout autre produit agricole.

L’autorisation d’additivation est délivrée par les Ministères en charge des Hydrocarbures et de l’Agriculture selon les modalités et les conditions définies par voie règlementaire.

Les proportions d’additivation des carburants sont définies par voie règlementaire.

L’additivation des carburants en vue de produire des biocarburants se fait dans les dépôts pétroliers, conformément à la réglementation en vigueur.

Les règles et les procédures de distribution, de production et de consommation du biocarburant et de l’agrocarburant sont définies par voie règlementaire.

Les prix de vente aux distributeurs du biocarburant et de l’agrocarburant livrés au marché intérieur et les prix du biocarburant et de l’agrocarburant destinés à la consommation du marché intérieur sont fixés par les textes en vigueur.

Un système de péréquation régule les différences de prix entre les localités du pays.